Cour De Cassation 30 Mars

2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

l'autorité de chose jugée II) Les effets de l'autorité de chose jugée Documents joints : Document n° 1 : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 mars 1997 Document n° 2 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 1988 Document n° 3 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mai 1993 Document n° 4 : Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 1994 Travail à faire: - Lire les documents suivants. - Recherchez dans le Code

notre droit. En effet, le Parlement a pour fonction le vote des lois et est à l’origine de l’élaboration de règles normatives. Mais on trouve aussi la jurisprudence, au sens large les décisions de justice, mais plus précisément celles de la cour de cassation. Reste que le législateur et les décisions judiciaires ne font pas toujours bon ménage ; il arrive parfois que l’une vienne contredire l’autre. Ainsi est-ce le cas lorsque survient une question souvent nouvelle qui vient heurter soit les règles

SEANCE N°8 Les sanctions communes à l’inexécution du contrat Commentaire d’arrêt Civ 1ère, 13 mars 2008 La cour de cassation à travers sa jurisprudence, fait souvent peser sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’un trajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en

Arrêts - La charge de la preuve : Doc. 1Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 Doc. 2Cass.1re c. civ. 25 fév. 1997, Bull. civ. n° 75 Doc. 3Cass. 1re c. civ. 28 mars 1995, D. 1995, 517 Doc. 4Cass. 1re c. civ. 30 mars 1999, D. 2000, 596 Exercice : Cas pratiques Documents : Doc. 1.:Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 COUR DE CASSATION (ch. civ., sect. crv.) 28 mai 1951 MÉDECINE, Médecin, Responsabilité, Opération chirurgicale, Consentement nécessaire du malade, Charge de la preuve. Si le contrat

« Corrigé » du commentaire d’arrêt du l’arrêt 25 mars 2009 L’arrêt commenté offre une illustration d’une combinaison des règles applicables au pacte de préférence et du régime juridique de la promesse synallagmatique de vente, dans l’hypothèse d’une vente immobilière. Alors que la jurisprudence la plus récente a doté le pacte de préférence d’une certaine efficacité juridique en permettant la substitution du tiers bénéficiaire de bonne foi à l’acquéreur, ce mouvement va-t-il jusqu’à subordonner

Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. C’est en tout cas ce qui semble ressortir de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 12 mars 2008, à travers duquel la Cour régulatrice semble quelque peut oublier des notions pourtant si chères à son cœur. En l'espèce

ne doit pas, dans son principe, dépendre de la volonté exclusive du débiteur, celui-ci ne doit pas davantage être maitre de sa réalisation. 2) Analyse juridique de chaque arrêt. * Cour de cassation 1ere chambre civile du 13 avril 1999 * Faits:En l'espèce, un accord avait été conclu le 13 mars 1981 entre la société UGC et la société CICF. Cette dernière s'engageait à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine de Sarcelles au titre de l'exploitation d'un lot utilisé

l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, un médecin avait opéré en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence

tlphonique il peut tre problmatique de concilier lintrt de lEtat, le respect des liberts et la lutte contre la criminalit Jacques Georgel, LES LIBERTES DE COMMUNICATION, d. DALLOZ Larrt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 1997, connue sous le nom de laffaire des coutes tlphoniques de lElyse, remet en cause la cellule antiterroriste qui conservait illicitement des donnes. En lespce, une cellule antiterroriste est cre au sein des services du Prsident de la