Cour De Cassation 30 Mars

de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte une précision importante concernant

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

DROIT DES AFFAIRES/DES CONSOMMATEURS Une fiche d’arrêt se décompose en 4 éléments : 1. Les faits 2. La procédure 3. Le problème de droit 4. La solution Voir fiche d’arrêt du 30 mai 2006 : 1. les faits, c’est le fait d’identifier les 2 parties en présence dans le litige, c’est également retracé chronologiquement ce qu’il s’est passé jusqu’au démarrage de l’action en justice. Aurélien X a gravé des Cdroms et téléchargé sur internet des œuvres protéger par la propriété intellectuelle

Fiche d’arrêt Soc. 17 avril 1991 « Painsecq » Phrase d’introduction : La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 17 avril 1991 qui interroge sur la validité du licenciement fondé sur les moeurs ou les convictions religieuses du salarié. Faits : Une association religieuse a engagé en date du 1er février 1985 un aide sacristain qu’elle a rattaché à l’une de ses paroisses. Le 17 juin 1987, le salarié a été licencié en raison de son homosexualité, l’employeur

Commentaire du 9 mars 2017-3.pdfSanaa , Hassam Grp 4 Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 9 mars 2017. Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre commerciale de la cour de cassation en date du 9 mars 2017, publié au bulletin, qui met en lumière les difficultés relatives au sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et

interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des devoirs du mariage et par conséquent une faute de la part de la femme au sens de l’article 242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel

paiement des impayés. La cour d’appel de Paris, au 09 mai 1979, donne raison à Lahoucine en se fondant sur les livres de commerce produits par ce dernier et condamne l’Institut musulman au paiement de la dette. Un pouvoir en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour Page 2 sur 3 d’appel par l’Institut musulman. En date du 17 mars 1981, le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Prétention des parties : Selon l’Institut musulman, la cour d’appel de Paris l’a déclarée

Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux

------------------------------------------------- SEANCE 8 LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005 Philippe Malaurie dans sa proposition du projet Catala, énonce la multiplication « des causes d’interruption de la prescription, ce qui est contraire a un des objectifs de la présente proposition, tendant à en déduire la durée, à en simplifier le régime et à faire disparaitre autant que possible les incertitudes

POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité pour