Cour De Cassation 30 Mars

détermination des conditions d'exploitation de la concession, notamment dans la fixation du prix des repas, elles avaient manqué à leur obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en refusant d'en réviser les conditions, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour écarter cette action en responsabilité et condamner la société à payer l'indemnité de résiliation, a relevé que la société mettait en cause le déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat et non le refus injustifié

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

l'entreprise, avec le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et la Loi le Chapellier du 14 et 17 juin 1791, interdiction de tous les groupements professionnels et ceci pour mettre fin au système des corporations et que soit prohibé toute forme d'action collective. A. La naissance du droit du travail Le système dominant était un système de type corporatif. Les choses ne vont pas évoluer de façon linéaire. La première loi emblématique est la loi du 22 mars 1841. Il y a des dispositions du code civil

familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée, dans un arrêt du 26 janvier 2011. En l'espèce, un époux, après l'annulation de son jugement de divorce, décide de vendre, par acte authentique en date du 12 janvier 2004, un appartement étant l'ancien logement familial. Ce logement lui avait été attribué par ordonnance de non conciliation datant du 17 mars 2000. Suite à cela, son ex épouse l'assigne, ainsi que les acheteurs et l'étude

vraie hiérarchie assimilable à une pyramide des normes, qui ne cesse d’évoluer, chaque juridiction ayant son propre rythme. Par exemple, la Cour de Justice des Communautés Européennes et le Conseil d’Etat se trouvent toujours en désaccord par rapport à la question de l’effet direct des directives communautaires. Ainsi, l’arrêt Fraisse de la Cour de Cassation, met en évidence une partie de cette pyramide des normes, étant donné que la requérante fonde ses prétentions sur le respect du droit international

degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise biologique d’être effectuer, celle-ci ne peut être faite. Cassation de l’arrêt

...................................................................................... 7  C.  L’AUTORITE MORALE DE LA JURISPRUDENCE ____________________________ 8  D.  LA MODULATION DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS ______________________ 8  Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail dirigé par N. Molfessis à M. Canivet (extrait) ............................................................................... 8  La jurisprudence est dans un sens ancien, la science du Droit et, dans un

Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au pourvoi avaient porté

Guilbert Thomas (Groupe 2) Cour de cassation Assemblée Plénière 11 décembre 1992 (René X) 1) Faits matériels Mr René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgicale en vue d’un changement de sexe, en effet il subit