Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 29 Septembre 2009

Droit des contrats spéciaux : C’est l’appellation traditionnelle mais on peut l’appeler droit des contrats civils et commerciaux ou le droit des petits contrats qui est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique

une saisie pouvant porter sur les immeubles appelée saisie-immobilière. Enfin, il y a une saisie pouvant porter sur des titres financiers détenus par le débiteur appelé saisie-incorporelle. Ces saisies sont réglementées dans le Code des procédures civiles d’exécution. Ces actions permettent à tout créancier de forcer le débiteur à s’exécuter et d’obtenir ce qui lui est dû en appréhendant des biens appartenant au débiteur. Mais ces voies d’exécution ne sont pas suffisantes pour diverse raisons. En

Droit civil le 25/01/11 (commentaire d'arrêt à l'examen) BOUCHI DALLOZ, Buffelan Lamor Introduction: La famille est la plus ancienne des structures humaines, les anthropologues considèrent que les premières lois qui ont régit les êtres humains étaient des lois qui touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans

famille. Exemple: Article 213 qui vise ma direction de la famille. Article 407 qui vise le conseil de la famille. Ces deux articles constituent une évocation de la famille. Sous le mot ''famille'', il n'y a pas de référence aux mêmes personnes. Le code civil ne lui reconnaît pas de droits propres. La famille est, en effet, protégée par un droit objectif. La famille ne possède pas dans le droit français, la personnalité morale. Les souvenirs de famille peuvent, cependant, avoir une consistance juridique

Procédure Civile Le formalisme de la procédure civile a été abandonné. Grande révolution liée à l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979

politiques et droit constitutionnel 2009 GICQUEL Jean-Jacques & Jean-Eric: Droit constitutionnel et institutions politiques, 2009 Droit constitutionnel (collectif), 2009 CHAGNOLLAUD, Dominique: droit constitutionnel contemporain, tome 3 « la cinquième république ». Ed. Dalloz. 5e édition, 2009. HAMON Francis & TROPER Michel, Droit Constitutionnel, LGDJ, 31e édition 2009. DUHAMEL, Olivier : Droit Constitutionnel et institutions politiques, ed. du Seuil, 2009. LASCOMBE: Droit constitutionnel

un décret-loi de 1953 et prennent l’appellation de TA et deviennent juge de droit commun des litiges administratifs(ce n’est plus le CE). 31 dec 1987 loi crée entre les tribunaux et le CE les cour administratives d’appel(décharge le CE de sa compétence en appel) et vit se renforcer sa compétence de cassation. CHAPITRE 1 Statut et l’organisation de la juridiction administrative Il existe plusieurs caté de jurid adm, on distingue les jur a copétence général Section 1 les juridiction a compétence

compétences en droit fiscal et civil, et d’une flopée de petits cabinets où le CGPI est souvent seul, le métier de CGPI reste hétérogène. En effet, les différents statuts du CGPI lui confèrent autant de contraintes réglementaires qui ont pour but la protection du client. Qu’il soit agent immobilier, courtier en assurance, ou démarcheur de produits financiers, Le CGPI est soumis à un règlement précis. Il a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile et contracter des garanties

spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc

va essayer d'avoir un système Parlementaire verrouillé juridiquement, très encadré : on va avoir un Régime Parlementaire rationalisé, c'est-à-dire avec des procédures précises. Ces deux régimes successifs (3ème et 4ème République) vont avoir pour point commun d'être des échecs : ni la 3ème avec un texte très peu détaillé et une pratique très riche et ni la 4ème avec un régime parlementaire rationalisé ne vont parvenir à un régime avec un équilibre satisfaisant entre les pouvoirs. En effet, les