Cour De Cassation 4 Octobre 2011

Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (SNAC Maroc) Diagnostic du cadre anti-corruption Rapport de l’équipe d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe

vertu des dispositions légales en vigueur. Article L8221-4 Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont

de propriété : - Ancien droit et code civil : fondée essentiellement sur les biens et la famille. La propriété immobilière était très complexe. Dominait l’organisation des successions, des régime matrimoniaux et des libéralités. - Nuit du 4 aout : à la veille de la révolution les droits féodaux étaient mal supportés. Fait disparaître le déliant du domaine éminent mais conserve tous les autres droits réels lorsqu’ils n’avaient pas de caractère féodal. La révolution sacralise la propriété

l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une

le cas où est déclaréee infondée une majoration infondée une majoration de la participation de l'apporteur au capital social d'une société, voir l'arrêt n° 983 du 28 juin 2005 (Bulletin 2005 IV N° 146 p. 156) de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Un "Commissaire à la fusion" est nommé dans le cas de fusion entre deux ou plusieurs sociétés et un "Commissaire à la transformation" est désigné en cas de modification de la forme de la société. Si ce n'est la circonstance de la vie sociale

Après le travail, c’était l’ouvrier. Depuis cette époque où le travail désignait les gens de bras, la notion de travail a connu une évolution. Aujourd’hui, le chirurgien travaille, tout comme l’architecte … on en est arrivé à un tel point que la Cour de cassation, arrêt du 3 juin 2000, a admis que les participants à l’émission l’île de la Tentation, pouvaient être considérés comme des travailleurs. Évolution donc remarquable. Le travail est considéré aujourd’hui extrêmement largement. Subordination :

du parlement européen. Elle doit être transposée par les Etats membres dans le droit national de chacun d’eux. Chaque droit national doit reprendre les règles fixées par la Directive. - 1999 : « Signature électronique » transposée en France en 2011. *Droit de la propriété industrielle : protection des brevets par exemple *Droit de la propriété intellectuelle ou artistique : protection des créations littéraires, des vidéos, des textes etc. *La voix est un élément de la vie privée et ne

juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination

modérateur au juge dans la mise en œuvre de la règle du droit. Dans un sens plus large, l’équité va consister à résoudre un litige en dehors des règles de droit. Tout jugement ou arrêt rendu en équité sera systématiquement sanctionné par la cour de cassation MAIS en droit français, toute possibilité de statuer en équité n’est pas définitivement écartée : équité joue un rôle important lorsque les parties ont recours à l’arbitrage. Cad qu’elles vont confier à des personnes privées et non au juge étatique

décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a rattaché, à la constitution proprement dite, le préambule de la Constitution de 1958 et par le jeu des renvois successifs le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 formant au coté de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le bloc de constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des normes constitutionnelles,