Cour De Cassation 4 Octobre 2011

Le tribunal administratif annule cette décision le 15 mai 2008. Le préfet du Doubs fait alors appel de la décision, seulement la cour rejette sa demande, il se pourvoit alors en cassation. Problème de droit : la dotation de l’état pour une collectivité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est-elle créatrice de droit ? Décision de la cour : le conseil d’état répond par l’affirmative mais que même si la dotation est créatrice de droit elle n’empêche pas au préfet de

s’accentuer. Au lendemain de l’élection de Mitterrand (gauche) un plan de réforme arrive, constitué de 4 lois essentielles dites lois Auroux (nom ministre du travail de cette époque). Ces textes poursuivent divers objectifs= accentuer les garanties des salariés en matière disciplinaire (loi 4 août 1982) renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi 28 octobre 1982) , vitaliser la négociation collective (loi 13 novembre 1982), améliorer la protection des salariés

administratifs. Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un pourvoi, c’est-à-dire qu’il est juge de cassation des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions. Le Conseil d’Etat peut également être amené à donner un avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Le Conseil d’Etat a une double compétence (fonctions). La Cour administrative d’appel : Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 30 décembre

gage de créance sans avoir à respecter les règles du code civil. En l’espèce, le commentaire qui nous est demandé porte sur l’article L313-23, 4e du code monétaire et financier à savoir : « Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances

Ce texte est tiré de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission

du religieux a été affirmé par la loi du 9 décembre 1905 c’est le principe de laïcité. C’est la séparation de l’état et de l’église. Confirmation par l’Art 2 de la Constitution de 1958. La République française est indivisible et laïque. Section 4 : Distinction entre le droit et l’équité Définition de l’équité : justice fondée sur l’égalité, c’est la justice du cas particulier, il faut rendre une décision égale entre les deux parties. On peut donc modifier l’interprétation de la loi en considération

Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi

Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public

pour les membres de leur réseau, sous certaines conditions, de vendre leurs produits sur Internet. Dans le cas évoqué la société Pierre Fabre se prévalait d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE et de l’article L. 420-4, paragraphe 1, du code de commerce. L’Autorité de la concurrence a ainsi conclu que l’interdiction faite par Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à ses distributeurs agréés de vendre par l’intermédiaire d’Internet constitue une restriction à la concurrence

action ou omission. sur 1 2Droit des obligations 31/01/22 Une faut doit être objective : On ne considère pas les circonstances d’espèce. On prend en considération la personne raisonnable in abstracto. Arrêt CE 9 mai 1984, Derguini Lemaire. La cour de cass estime qu’il y a eu faute de l’ouvrier, il doit indemniser les parents. Mais la réparation doit être diminuée car il y a eu faute de l’enfant. —> il n’y a pas d’élément subjectif dans la faute civile. La faute doit être : - Légale.