Cour De Cassation 4 Octobre 2011

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2012 ÉPREUVE U3.1 - ÉCONOMIE – DROIT Durée 4 heures Épreuve commune aux BTS : - Assistant de gestion PME-PMI à référentiel commun européen - Assistant de manager - Commerce international à référentiel commun européen - Communication - Comptabilité et gestion des organisations - Management des unités commerciales - Négociation et relation client - Transport Toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques

les principes de continuité. I: Principe de continuité. Ceci signifie que ce service publique fonctionne sans interruption, principe est rappeler au sein des principes généraux qui ouvrent le code de l'organisation judiciaire à l'article L 111-4 : « La permanence et la continuité du service de la justice demeure toujours assurer ». Cette continuité vaut dans le temps et dans l'espace. A: continuité qui vaut dans le temps. Ce principe de continuité dans le temps emporte plusieurs conséquences

recommandation leur demandant d'appliquer soit une revalorisation minimale des salaires soit un certain barème de salaires, FORCE JURIDIQUE de cette recommandation → selon la Cour de cassation : c'est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents. Dans un arrêt de NOVEMBRE 2011, a jugé que la recommandation patronale n'aura de force contraignante pour les adhérents que si elle prend la forme d'une déclaration claire et précise de l'organisation

TD droit de la familleSéance 1LA FORMATION DU MARIAGE1/ Documents : Fiches d’arrêt : · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la question de l'annulation du mariage entre personnes de la même famille si ce mariage a duré longtemps. Faits : Suite à un mariage en 1969, un enfant est né de leur union en 1973. Ce couple divorce en 1980 et la femme épouse par

l’homosexualité et c’est en particulier le cas de la France qui en 1791 abolit les sanctions pénales prévoyant sous l’ancien régime, la peine de mort en cas d’homosexualité avérée d’une personne. La dépénalisation de l’homosexualité a eu lieu par une loi du 4 aout 1982. Elle consistait surtout à supprimer deux articles du code pénal. L’un qui sanctionnait "tout acte impudique ou contre-nature avec un mineur du même sexe" et fixait la "majorité sexuelle" homosexuelle à 21 puis 18 ans, et l’autre qui aggravait

Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LES OBLIIGATIIONS NATURELLES ES OBL GAT ONS NATURELLES SOMMAIIRE OMMA RE I. PRESENTATION........................................................................................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION

profit et non en vue de sa distribution. Cette société n'est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire formée à l'encontre du cessionnaire tendant à obtenir le paiement de cette même somme à titre de dommages-intérêts (Chambre commerciale 19 octobre 2010, pourvoi n°09-67180, BICC n°736 du 15 février 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Alain Lienhard. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation

ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans

du conjoint. De plus, le juge peut passer outre la condition d’âge si sont invoqués et prouvés l’existence de justes motifs. Cour d’appel de Paris, 10 février 1998 : deux enfants avec une différence d’âge de 13 ans, se retrouvent orphelins. Les deux vont êtres placés, et le plus âgé se mari à 19 ans. Il reste marié pendant 2 ans, et il sollicite l’adoption de sa sœur. La cour d’appel de Paris a admis la possibilité d’adoption à juste motif (il s’agissait de réunir la fratrie). B) Les conditions spécifiques

Le : 30/12/2011 � � Cour de cassation � chambre sociale � Audience publique du 5 juillet 2011 � N� de pourvoi: 10-17284 � Non publi�u bulletin � Rejet � M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de pr�dent), pr�dent � SCP C�ce, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�suivant : � � � Sur le moyen unique : � � Attendu, selon