Cour De Cassation 4 Octobre 2011

Sociale, 23 juin 2009 Mais, exception des faits de la vie personnelle qui se rattachent à l’activité professionnelle. Un salarié qui tenait des propos déplacés à l’égard de collègues dans des emails envoyés en dehors du temps de travail, Sociale, 19 octobre 2011, il a été licencié. En l’espèce, le salarié tient des propos personnels mais cela se rattache à l’activité professionnelle en raison de l’utilisation de la messagerie de l’entreprise. Donc, le salarié pourra être sanctionné à ce titre au regard

MAROCAINE Version consolidée en date du 26 octobre 2011 1 Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine 1 tel qu’il a éte modifié et complété par les textes suivants: - Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation et portant modification du dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; publié dans l’édition générale du

Les cons´ equences des crises financi` eres de 2008/2009 et 2011/2012 sur l’assurance J´erˆome Bonnard To cite this version: J´erˆome Bonnard. Les cons´equences des crises financi`eres de 2008/2009 et 2011/2012 sur l’assurance. 2012. <halshs-00655657> HAL Id: halshs-00655657 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00655657 Submitted on 1 Jan 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or

licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page 28 Introduction A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être

propriété en son article 17 «  Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Au niveau national, le droit de propriété est garanti par la constitution marocaine de 2011 dans son article 35. Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Le secteur foncier

confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. » Un Arrêt Commune de Six-Four-les-plages du CE, 23 mai 2011, il s’agissait d’un festival d’été que la commune confiait à une personne privée, en 2007, elle confie à une société sans mise en concurrence, il y a un recours. TA invalidation pour non mise en concurrence, car il s’agit d’une DSP. L’affaire est allée

pour le tout de nourrir, d’entretenir et d’élever leur enfant commun. Celui qui prend tout en charge a une action contre l’autre. Cass.  27 novembre 1935. Cette solution est consacrée par les textes (Article 371-2 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002). B / Absence de solidarité entre concubins & Absence d’obligation de contribuer aux charges de la vie commune. Il n’y a aucune obligation de contribuer aux charges communes, puisqu’il n’existe aucun texte. De même

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

fonctionnement de l'Etat, les droits fondamentaux… La première constitution marocaine date de 1962 qui a connu plusieurs réformes constitutionnelle en 1970, 1972,1992, 1996 et la nouvelle constitution du 1er juillet 2011, promulguée par Dahir du 29 juillet 2011 ( B.O. n° 5964 du 30 juillet 2011) 1. Les principes constitutionnels: La constitution pose un certain nombre de principes: 1.1- Principes régissant l'Etat: * Principe de la séparation des pouvoirs: * Le pouvoir législatif

fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes