Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

quadrature du cercle. On commence à attribuer des droits à autre chose qu'à des personnes (animaux, sol,...). Michel Villey: Le droit et les droits de l'homme, Puf 2ème édition 1990 Manuel de F Sud, droit international et européen, Puf P. Manent, cour familier de philosophie politique J. Chevalier, Vers un droit post moderne? Titre 2: Les sources juridiques des libertés fondamentales D'une consécration et d'une protection purement interne, grâce à la constitution, aux lois et à la jurisprudence

les pompes étaient encrées et boulonnées et qu’il y avait une adhérence pondéreuse et durable avec le sol. - Pourvoi de la soc : violation de la notion d’imm par nature = critère de détérioration en cas de séparation. - Décision de la Cour : Rejette car : o Il faut assimiler les objets qui s’y unissent ou qui s’incorporent d’une manière durable et habituelle. Application extensive du critère d’incorporation< critiqué. o RQ : comparaison avec la jurisprudence +

affaires de l’administration. Or ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire. La tentation d’éliminer le juge adm a parfois été forte notamment lorsque le CE a annulé dans l’arrêt Canal du 19 octobre 1962 une ordonnance du général de Gaule créant une cour militaire de justice pour les insurgés d'Algérie. A présent, il n’est plus aussi simple de se débarrasser du juge administratif puisqu’il dispose d’une double garantie constitutionnelle. Le conseil COnstit a très solennellement reconnu l’indépendance

démocraties.   La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères.   Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois sans violence et sans révolution, et d'où est né ce régime.     Titre 1: La Vème République dans l'histoire   La France: régimes instables. On change souvent de constitutions.   Chapitre 1: Panorama de l'histoire Constitutionnelle de la France Section

médicale, ou un accident subi par la mère enceinte du fait d’un tiers. La mère survit mais l’enfant est mort né. L’auteur peut il se voir reproché un homicide par imprudence ? La jurisprudence répond non dans un arrêt d’assemblée plénière CCass 29 juin 2001. Suscite le débat. Interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide par imprudence soit étendu au cas de l’enfant à naitre. En matière pénale l’interprétation doit en principe être stricte. Visant à interdire d’appliquer

autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères. Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques. Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois sans violence et sans révolution, et d'où est né ce régime. Titre 1: La Vème République dans l'histoire La France: régimes instables. On change souvent de constitutions. CHAPITRE 1: PANORAMA DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE SECTION

Secrétariat général du gouvernement Parag.3 : Le département ministériel (seuls le P-R et le P-M disposent du pouvoir réglementaire de droit, et non les Ministres sauf sur habilitation ou sur délégation) Parag.4 : L’administration territoriale Parag.5 : Les organes de consultation, de coordination et de contrôle . Organismes de consultation : Le Conseil de la république pour les affaires économiques et sociales et le Conseil d’Etat. . Organes de contrôle : Le contrôle financier et l’inspection générale

est globalement bien acceptée mais les institutions continuent d’évoluer et le débat sur une éventuelle Sixième République est à nouveau ouvert à cause de 2 innovations majeures et relativement récentes : la réduction du mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans et cette réduction du mandat doit se conjuguer avec la coïncidence de deux échéances électorales : législatives et présidentielles. CHAPITRE 1 : LES CARACTERES GENERAUX DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE Section 1 : La Genèse de la Constitution actuelle

avec l'ordre juri inter : le non respect de ces règles de droit interne par les Etats est susceptible d'être sanctionné par un juge communautaire. (au départ la CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes et est devenue la CJUE : Cour de Justice de l'Union Européenne qui siège à Luxembourg) La CEDH siège à Strasbourg. La CIJ (Cour Internationale de Justice) siège à La Haye. 2. Le principe de la hiérarchie des normes Définition de la hiérarchie des normes : l'ensemble des règles juridiques constitue

20e siècle. La France a connue une période invraisemblable où elle n’avait pas de constitution. La France est occupée, elle n’a pas encore signé la paix (avec la Prusse à cause de la guerre de 1871) c’est un pays qui essaye de se reconstruire, pendant 5 ans on essaye d’en écrire une. En 1875, on a 3 textes de lois, qui sont des lois de compromis mais elles devaient être intermédiaires, or, elles ont duré jusqu’à 1940. Les textes dont on été les moins fiers, ont duré les plus longtemps. 2. Les mutations