Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

Dès le 3 juin il a été habilité à réviser la constitution. Simplement la classe politique qui se méfie de lui, va lui poser des conditions très intéressantes. Dans cette loi du 3 juin il y a des conditions de forme mais il y a surtout 5 conditions de fond. Il y a 5 principes républicains auxquels de gaulle ne doit pas pouvoir toucher. Le suffrage universel est la seule source du pouvoir : on l’oblige à respecter le suffrage universel. La séparation des pouvoirs : chacun des pouvoirs doit assumer

et durant la période estivale (CE, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l’Oranie, Recueil CE, p. 363 ; AJDA 1960.II.177, concl. Mayras) ; à l’exploitation d’un palais des festivals et des congrès (Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, Ville de Cannes c/ Ponce, Receuil CE, tables p. 546) ; voire même à un lâcher de taureaux (Tribunal des conflits, 22 avril 1985, Laurent, Recueil CE, tables p. 541). des activités culturelles et touristiques : le caractère de service public

les entités fédérés mais ne les absorbent pas. La constitution fédérale créé un nouvel ordre juridique et politique. Le pouvoir fédéral produit ses propres normes dont l'application est contrôlée par son propre système juridictionnel (au sommet une cour suprême). C'est la même chose pour les entités fédérés qui produisent leur propre norme et ont leur propre système juridictionnel. Attention le droit fédéral l'emporte sur le droit interne des états fédérés. Les décisions de l'état fédéral s'appliquent

commercialisée. Le propriétaire a trouvé anormal que l’on exploite son bien, la cour a approuvé que le propriétaire ait la maîtrise de l’image de son bien. Il a été confirmé par un arrêt du 5 janvier 2000 qui a repris la même solution avec deux apports intéressants : la cour a souligné que le bien pour être protégé devait être le sujet principal de la reproduction pour l’histoire d’une péniche sur une carte postale. Un arrêt du 2 mai 2001 prolonge cette jurisprudence même si en l’espèce la protection a été

des SPIC à un régime de droit privé ; or, ce régime est incompatible avec celui de la domanialité publique. Cette incompatibilité n’est toutefois pas absolue. Par exemple, la Poste, qui exploite un SPIC, possédait un domaine public. La loi du 11/02/2001 a prévu, dans son art. 22, que “les biens immobiliers de la Poste relevant de son domaine public sont déclassés”. C’est également l’exemple de la SNCF : depuis 1997, le domaine ferroviaire est partagé entre deux EPIC, à savoir la SNCF et RFF (Réseaux

conseil état dit que l’AN exerce une activité administrative et n’est pas une autorité législative mais administratif, donc il se trouve soumis au droit administratif parce qu’elle exerce une activité administrative ( Décision rendu par conseil d’état 5 mars 1999 “président de l’assemblé nationale” numéro 107 des grands arrêts), le conseil d’état a dit que lorsqu’elle se borne à gérer la carrière de son personnel, acquérir de moyen elle exerce une activité d’administration. -->Il y a pas adéquation

celui du vote du budget. Il peut bloquer le programme présidentiel en refusant de voter le budget. Le sénat, en effet, doit donner son consentement à différents actes du président. Par exemple la nomination de hauts fonctionnaires, des juges à la cour suprême, la ratification de traités internationaux. Ce consentement est donné à la majorité simple sauf pour la ratification des traités internationaux où c’est une majorité des 2/3. Il n’y a pas de séparation absolue des pouvoirs. Il ya une collaboration

Le Gvmt est tt de même marqué par des oppositions importantes notamment dans les politiques sur la reconstruction (dès 1944). Il y a également une phase d’épuration importante (chasse aux collaborationnistes). Il y a eu comme meme 35 000 procès dont 5 000 condamnations à mort prononcées par des J° spéciales fondées par DG. Le 21 Oct. 1945 a lieu un referendum et des élections : l’ass élue va élaborer une loi qui organise ses rapports avec le gvmt provisoire. A - Adoption de la loi constitutionnelle

article 52C. Certains traités avant d’être ratifié doivent avoir l’autorisation du Parlement article 53C. Pendant longtemps le juge administratif a refusé de contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités. Mais depuis l’arrêt du 18 décembre 1988 SARL du parc d’activité de Blotzheim, le CE se reconnait le droit de contrôler la régularité de la ratification ou de l’approbation des Conventions internationales. Ainsi, les engagements internationaux de l’article 53C, dont la ratification

commercial et le droit de la conso qui prend une place de plus en plus importante et qui a nécessairement une influence sur l’activité commerciale. Volonté de moderniser les institutions commerciales on peut citer la loi NRE du 15 mai 2001, la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et la volonté de réformé les tribunaux de commerce. Chap.2 : L’organisation judiciaire du commerce. Le premier texte qui a institué les tribunaux de commerce a paris c’est un édit de Charles 9 de 1563 ces juridiction étaient