Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

votée à la majorité des 3/5 des 2 chambres la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 90. Cette loi a 2 objets : * Prévoir une nouvelle procédure. * Poser des principes fondamentaux que la constitution devra respecter Nouvelle procédure Avant la révision de juin 58, cet article prévoyait que la constitution ne pouvait être révisée que par la voix parlementaire à majorité des 3/5 et éventuellement un référendum

réforme des CT avance un travail intercommunal en collaboration avec les élus locaux afin de revoir les découpages inter-communaux, aucune commune ne peut désormais rester en dehors d'un EPCI, aucun regroupement de communes ne peut regrouper moins de 5 000 habitants. Si à l'échéance de 2013, une commune n'a pas rejoint un groupement, le préfet peut l'y obliger. Il y a à la fois l'idée de rationaliser la dépense publique et de renforcer la mutualisation des moyens pour maintenir le plus de Spu possible

contrairement à la position prise à l’époque par certaines démocraties occidentales. Ce faisant, il confirmait avec éclat sa jurisprudence classique sur la liberté d’opinion des fonctionnaires, qui n’est qu’une application particulière de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel “nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions et de ses croyances”. » « Par la suite, le Conseil d’État a renforcé son contrôle sur les décisions

caractéristiques de la monarchie parlementaire. Concernant les rapports entre les pouvoirs, les lois de 1875 s'inspirent à nouveau de la pratique des Chartes en lui empruntant le droit de dissolution et la responsabilité des ministres. L’article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 dispose :"le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre avant l'expiration légale de son mandat". Cet article place le Sénat dans une position d'arbitre du conflit

traités intrnationaux ou par le droit régional qui est le droit de l'UE ou le droit de la CEDH. Ce sont des libertés consacré par un texte qui est la constitution et garantie par le juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique renvoyé a la loi : l'Etat nous pretege par la loi , la notion de libeté fondamentale renvoie a constitution

1958. Période marquée par la 3ème et la 4ème République séparés par le régime de Vichy. Chapitre I la troisième République Une naissance difficile car il faudra environ 4 ans pour aboutir à un texte constitutionnelle. L’Assemblée constituante met 5 ans pour donner une Constitution à la France. De 1871 à 1875, la France connaît de grands troubles internes et externes car il y a la guerre avec la Prusse (nécessité de faire la paix), la commune de Paris est un gouvernement insurrectionnel qui exerce

3 semaines. C'est en accord avec l'occupant que vont être organisée les élections B) L'élection de l'assemblée nationale Les résultats de l'élection sont une surprise, il y a 675 sièges à pouvoir or 400 sont remportés par les monarchistes. Or, 5 mois auparavant on a exalté la république. Parmi les monarchistes, un nb très important est issu de l'aristocratie > ils avaient très largement fait valoir leurs positions pacifistes (atouts) Une assemblée qui n'est pas porté à établir un régime

l’élément de la clientèle et de l’achalandage, selon Ripert et Roblot : «  le fonds de commerce est définit comme une propriété incorporelle consistant dans le droit à la clientèle qui est attachée au fonds par les éléments servant à l’exploitation »[5]. Le deuxième porte sur une définition large du fonds de commerce indépendamment de ses éléments corporels et incorporels, selon Jean ESCARRA « le fonds de commerce est l’instrument de travail du commerçant » Le troisième concept lie la définition

plus variés : * Elle a en effet connu la monarchie absolue, * puis limitée. * Elle a aussi connu des régimes dictatoriaux, par exemple le 1er et 2ème empire ou le régime de Vichy. * Elle a surtout connu des républiques au nombre de 5 (à noter un seul exemple de régime présidentiel avec la 2nd république). Il y a une apparence chaotique dans cette succession de régimes, ponctués de coups d’Etats, de révolutions et d’interventions de l’étranger mais il convient de dépasser cette

français : cette Assemblée sera constituante. L'assemblée est promulguée le 2 novembre 1945. Cette loi va élaborer un nouveau programme le 19 avril 1946 (entre temps, DG a démissionné) sans DG que l'on va soumettre aux français MAIS projet rejeté le 5 mai 1946 (car projet communiste) D'OU nouveau projet soumis à nouveau à ratification populaire. Il prévoit cette fois-ci 2 chambres, un régime parlementaire et intègre dans son préambule la DDHC de 1789 : projet approuvé le 13 octobre 1946 du bout des