Cour De Cassation 6 Juillet 2005

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

Cour de cassation civ. 1, 5 juillet 2005 1. Les faits La société Flohic édition a publié la photographie d’une maison du XVIII siècle appartenant aux sœurs copropriétaires Melles Marie Laure et Marie France Massip, en donnant des détails quant à la localisation, à l’histoire ainsi qu’à l’architecture. Les sœurs Massip on assigné la société en dommages et intérêts. Le tribunal d’Instance ayant débouté les plaideurs elles ont intenté un recours en Cour d’Appel. Leurs prétentions à nouveau rejetées

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

régularité d’un acte administratif et se prononcer. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 1989. Séance 3. Notions de contentieux administratifs Conseil d'état, 10 juillet 1957, Gervaise Le commissaire au gouvernement ne représente pas l’administration. Conseil d'état, 2000, Thomas L’utilisation des voies de recours n’a pas d’effet suspensif. Conseil d'état, 28 juillet 1950, Dame Veuve Claret Pas de décision préalable sollicitée, donc conclusions irrecevables. CourEDH

interjette appel contre ce jugement, néanmoins la Cour d’Appel de Versailles confirme ce jugement par un arrêt du 22 mai 2008. Le syndicat se pourvoit en Cassation. Devant la Cour de Cassation, le créancier soulève l’irrecevabilité du pourvoi ainsi formé en soutenant que le dirigeant de syndicat n’avait pas le pouvoir de procéder à un tel pourvoi. La Haute Cour rejette ce moyen en se fondant sur l’article L. 641-9 II du code de commerce, modifié en 2005 suite à la condamnation de la CEDH, et selon lequel

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement

Licence Droit III Semestre 6 Droit du travail Année 2014-2015 Cours : Bernard Gauriau Professeur de droit privé Séance de Travaux dirigés n°1 Le personnel de l’entreprise I/Analysez sobrement l’article ci-dessous : Article L1111-2 C. travail. « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif