Cour De Cassation 6 Juillet 2005

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

L'article 1009-1 NCPC prévoit la procédure de retrait d'un pourvoi du rôle de la Cour de cassation. Cette mesure résulte d'un décret du 20 juillet 1989, dont les solutions ont été modifié en 1999, puis légèrement retouché en 2005. Ce retrait n'est rien d'autre qu'une mesure de suspension de l'instance en cassation, prise par le Premier président ou le magistrat délégué. Jean-Paul Costa président de la cour européenne des droits des droits de l'homme, rappel qu'« il s'agit d'un incident d'instance

Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

options de réservation. LA SÉCURITÉ  DES VOYAGEURS La sécurité des voyageurs et passagers est devenue, pour les tour-opérateurs et les agents de voyages, un sujet permanent de préoccupation. On reproche beaucoup à l’article 23 de la loi du 13 juillet 19921, qui traite de la responsabilité, d’avoir accentué et alourdi, au détriment des professionnels, notamment les effets de l’obligation de sécurité. On ne peut nier qu’en inscrivant dans la loi une responsabilité de « plein droit », le législateur

20éme Séance : Fusion et apport partiel d’actif. Doc.1. Doué 7 juillet 1994. Fait : Une opération de fusion, absorption est effectuée entre la société Pinault Printemps (absorbante) et la société La Redoute (absorbée). Après la désignation de commissaires à la fusion ayant rendus un traité de fusion comprenant un rapport d’échange et après le vote de cette fusion dans les deux société en AGE, les actionnaires minoritaires agissent en justice sur le fondement d’une procédure irrégulière ayant

INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX AFFAIRES CHRONICLE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article

de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt

général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction successive

loin – Rappel des principaux points à prendre en compte pour la conclusion d’un contrat nouvelles embauches. – Contrat de professionnalisation. – Les entreprises vont pouvoir recourir à l’intérim de manière quasi illimitée. 8 4004 TE PA 01 6 Séquence 1 CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. LE CONTRAT DE TRAVAIL Objectifs Être capable de : – reconnaître l’existence d’un contrat de travail, le qualifier et en tirer les conséquences pour les parties ; – dégager les principales caractéristiques