Cour De Cassation 8 Avril 2010

professionnelle de l'ordinateur ; » Quel est le visa ? « Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail ». Expliquez son intérêt Dès lors, qu'il y a collecte d'informations personnelles, il peut y avoir atteinte à la vie privée, ce qui est prohibé tant par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

inventive. Depuis le 1er janvier 2011, environ 150 arrêts ont été rendus en la matière par la Cour de cassation et les cours d’appel. Cette chronique expose synthétiquement les principales décisions rendues par la Cour de cassation en la matière au cours des six derniers mois et propose des mises en perspective pratiques. 1. Mise en œuvre de la garantie – Forme de la mise en œuvre La Cour de cassation s’est prononcée le 15 mars 2011 (n° 09-13.299), sur la sanction du non-respect du délai contractuellement

droit à la conciliation entre la vie professionnelle et familiale. 2009 : ratification de l’ordonnance de 2005 portant réforme de la filiation mais qui également consacre les principes de l’égalité et de sécurité et réforme le droit de la filiation 2010 : 2013 : (17 mai) autorise le mariage pour tous de même sexe. Cette réforme dépasse le cadre des couples homosexuels, elle a des incidences pour tous : mariage, adoption, nom de famille, droit sociaux … elle a nécessité l’intégration de nouvelles

la Cour EDH a en effet condamné le Royaume-Uni, qui connaît une interdiction équivalente à la nôtre, à ceci près que la dispense peut être accordée, non pas par le Roi, mais par le Parlement (Document 1). En 2013, la Cour de cassation a eu à connaître d’une union célébrée entre alliés en ligne directe, que les juges d’appel avaient annulé sur le fondement de l’article 161 du code civil. Alors que le pourvoi sollicitait la cassation de la décision, en se fondant sur la décision de la Cour EDH

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME,

statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic

existe des situations dans lesquelles la nature contractuelle de la dette peut être écartée. L’arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2011 illustre parfaitement cette hypothèse. En l’espèce, Monsieur Y. et Madame X. s’étaient mariées le 8 avril 1971, et vivaient séparés depuis le 31 décembre 1981. A compter de cette date, Madame X. s'était installée en Allemagne et disposait de revenus propres. Le divorce n'avait cependant été prononcé que le 26 février 2008. Monsieur Y., qui était affilié

La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) : HIERARCHIE DES NORMES ............................................ 9 Document n° 1. Cons. const., 16 juill. 1971, déc. 71-44 DC, dite « Liberté d’association » ; D. 1972, p. 685 ; AJDA 1971, p. 533, note J. Rivero

demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision (7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive (7 avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle a, par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou