Cour De Cassation 8 Avril 2010

cet arrêt une lecture extensive, et donc elle a dit que cet arrêt concernait toutes les choses inanimés. C’est une responsabilité objective sans faute. * Législateur. 2 lois ont été largement inspirées. Il s’agit tout d’abord de la loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail. Elle prévoie en effet une responsabilité de plein droit (c’est à dire une responsabilité sans faute, une responsabilité objective) de l’employeur si l’un de ses salariés subis un accident du travail (sans que la victime

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.

définition légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999). La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée. Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en

.......................... p. 8 1. Communication du savoir faire du franchiseur au franchisé................................................................................................................................................................... p. 8 2. Le franchiseur transmet au franchisé l'usage de certains éléments du fonds de commerce..................................................................................................................p. 8 B. La collaboration entre les

ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi

de ce fait ils possèdent un ordinateur leur permettant de surfer sur internet pour des fins professionnelles comme à des fins personnelles. Les informations contenues dans l'ordinateur du salarié relève du droit au respect de sa vie privée, article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir annexe 2). De ce fait, c'est à l'employeur de fixer les limites d'accès à internet. 1.2 Utilisation d'internet au travail Internet est un véritable outil

 L’arrêt pris par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 17 mars 1982 est relatif à l’œuvre collective. Les Sociétés Davidoff et cie , Lascaux et cie, Oettinger et cie et la société de développement de produits et de service ont été condamnées au versement de dommages et intérêts à la Société Dupont pour contrefaçon d’un modèle de briquet édité par cette dernière société. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 mai 1980 retient que l’œuvre a été divulguée par la société

Cass civ 3, 3nov 2011 Le 26 mai 2006, la troisième chambre civile de la cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence en admettant que sous certaines conditions, le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé en violation de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur. L’arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 2011 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence, en précisant les modalités d’appréciation des conditions

pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions fédérales, la Constitution communautaire (traité constitutif) ne contient aucune disposition de conflit

Cahiers français n° 343) 3) Les outils pour rendre l'économie plus verte (source : Alternatives économiques hors-série n° 83) 4) Un accord limité mais significatif sur la biodiversité. 20 objectifs à atteindre d’ici 2020 (source : Le Monde 31 octobre 2010) 5) Les missions du Parc régional d’Armorique (source : site Internet) 11PF-ECODROI-N 2/10 DOSSIER DOCUMENTAIRE Document 1 : Préserver les ressources naturelles La biodiversité. La biodiversité recouvre non seulement le nombre d'espèces vivantes