Cour De Cassation 9 Mai 1972

963, obs. J. Hauser, RTD Civ. 2012 p.287 Document n° 8 : A. Gouttenoire, Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, LexHebdo édition privée n°681 du 22 décembre 2016 (Lexbase). Document 9 : Y. Favier, Rep. Droit civil, Dalloz, « Actes de l’état civil – Service public de l’état civil », 2020 Document 10 : Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, Relatif à la procédure de changement de nom Ø Pour aller plus loin : A. Dionisi-Peyrusse

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

tiers, sans publicité du nantissement, ne seraient pas en mesure de savoir que la situation du fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. La cour suprême a confirmé cette condition nécessaire dans plusieurs arrêts[6]. c’est ainsi que dans l’Arrêt n° 2236/3 du 20-09-2000,elle affirme : « attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’attaquant a exposé que le défendeur s’est abstenu de lui

morales: des groupements qui reçoivent des droits qui imitent les droits des êtres humains Une assocation, une société immobilère, l’état, région, université, de ses entités qui reçoivent pour remplir un rôle sociale, conclure des contrats. La cour de cassation a reconnu recement que ces groupement pourrait être victime d’un préjudice, d’un dommage morale, d’affection. En générale c’est l’état moderne de la jurice prudence. Premier titre : Personnes physique Il n’y a rien de compliqué pour parler

civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document 7 : Civ. 1ère, 20 novembre 1963, Appietto, D.1964.465, note Raymond, JCP.G.A964.II.13498, note Mazeaud. Document 8 : Civ. 1ère, 19 janvier 1999, Dr. Famille.1999.23, note Lécuyer. Document 9 : Civ. 1ère, 28 octobre 2003, D.2004

consécration de l'écrit et de la preuve électroniques au prix de la chute de l'acte authentique : Comm. com. électr. 2000, chron. n° 7. – P. Leclercq, Le nouveau droit civil et commercial de la preuve et le rôle du juge : Comm. com. électr. 2000, chron. n° 9. – A. Raynouard, Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique : Defrénois 2000, art. 37174. – F. G. Trebulle, La réforme du droit de la preuve et le formalisme : LPA 2000, n° 79, p. 10. – B. Reynis

lieu nécessaire à la survie mais est devenu le lieu présumé du bonheur. Ces mutations ont une représentation quantitative qui passe par les chiffres. La baisse très sensible des mariages est le premier chiffre révélateur. En 1972, on compte 416.500 mariages. À partir de 1972, ce chiffre ne cesse de baisser. En 2000, on a 300.000 mariages mais depuis il y a toujours une baisse sensible des mariages. En 2008 il y a 273.000 mariages. Par contre, il y a une augmentation significative des divorces. En

principe, l'erreur obstacle est rarement retenue par les juges. En effet, la simple allégation de l'ignorance de la nature et la portée de l'engagement de la caution ne peut justifier la décharge de celle-ci. Ainsi, la CA de Paris dans un arrêt du 9 avril 1992 a jugé que « la simplicité du jeux du cautionnement étant à la portée de toute intelligence moyenne, et la notion même de caution se retrouve dans la pratique de nombreuses sociétés humaines, fussent-elles éloignées de la notre dans le temps

du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à aucune condition de poids ou de durée de grossesse. Il faut

parvenu à l’égalité entre homme et femme au sens de la famille légitime. Nous avons assisté à l’avènement d’autres familles : L’avènement de la famille naturelle : pas fondée sur le mariage, elle fut reconnu expressément par une loi du 3 janvier 1972, elle a modifié en profondeur le droit de la filiation. Elle a posé pour la 1ère fois l’égalité des filiations et l’égalité des droits des enfants, ils ont en principe les mêmes droit que les enfants légitimes (avant les légitimes avaient un statut