Cour De Cassation 9 Mai 1972

III.le divorce pour altération définitive du lien conjugal ............................................................................... 58 A.le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 ............................................................................................. 59 B.le droit issu de la loi du 26 mai 2004 ................................................................................................... 59 IV.le divorce pour faute ............................................

loi a aussi prévu la résidence alternée des enfants entre chacun des époux après divorce. Postérieurement à cette loi, le divorce sera à nouveau profondément modifié avec la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Puis viendra l’ordonnance du 4 juillet 2005 prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, publiée le 4 juillet, mais dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2006. Cette ordonnance modifie le droit de la filiation en supprimant

son siège à Strasbourg. Cette cour a pour mission de garantir le respect des droits et liberté énoncer par la cour européenne. Les justiciables (qui relève de la justice, des tribunaux) des états signataire peuvent désormais exerçait un recours direct (individuel) devant la cour européenne. Dès lors que deux cumulatif sont réuni. D’une part la violation d’un droit protégé par la convention. Il faut que le justiciable est épuisé les voix de recours interne.La cour européenne prend alors une décision

recrutement. Article L1221-8 du Code du travail dispose que « Le candidat à un emploi doit être expressément informé de l’utilisation de ces méthodes et techniques avant leur utilisation. » Information préalable obligatoire. En vertu de l’article L1221-9 aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à la connaissance du salarié. Le Code du travail impose en outre à l’employeur d’informer le comité d’entreprise également de manière préalable

femmes d’acquérir dignité et autonomie, impliquant en amont consentement, droit au divorce, droit de disposer de son corps, etc. 4 juin 1970. Loi relative à "l’autorité parentale conjointe" (qui se substitue à la "puissance paternelle"). 3 janvier 1972. Loi ouvrant à la mère la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari. 17 janvier 1975. Loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour presque 5 ans et acceptée de tous définitivement

violences sont commises sur soi-même. Néanmoins celui qui a aidé autrui à se suicider peut être puni pour homicide volontaire s’il a donné la mort ou pour non assistance à personne en danger si informé du projet, il n’a rien fait. La CA de Toulouse, le 9 août 1973 a prononcé une condamnation lors d’un suicide à deux avec des échappements de voiture ; seule l’une décède. La seconde est condamnée pour homicide volontaire sur la personne de l’autre décédée. Une exception au principe d’atteinte à autrui :

le noyau autours duquel se forme la société. On a aussi la Convention Européenne des Droits de l’Homme datant de 1950. La CEDH s’applique et les pays ne respectant cette convention peuvent être condamnés par la Cour Européenne des Droit de l’Homme. La France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme le 11 février 2000 pour discrimination en matière de succession. En France les enfants adultérins avaient une part moindre dans la succession de leur auteur. C'est-à-dire que si un

de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents par enfants à charge, et ce en cas de décès de l’employé, celui-ci décède le 1er mars 1980, et son épouse met au monde le 24 mai 1980, deux jumeaux, la compagnie d’assurance refuse de tenir compte de ces deux enfants qui n’était pas naît lors du décès, la veuve a assigné la compagnie d’assurance en paiement d’une somme complémentaire visant à tenir compte des deux enfants conçu

maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE »

l’encontre de la caution dès lors que, par application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985