Cour De Cassation Ass Plén 2 Avril 1993

ne saurait étonner et se nourrit également de la diversité des sens que recouvre le terme de justice : la justice est à la fois idéal, finalité et institution. Idéal d’abord : valeur éminente, l’idée de justice s’enveloppe de « l’appel à l’absolu » 2 : la justice vient de juste, elle est conformité aux exigences de l’équité et de la raison. Finalité ensuite en ce que, de manière positive, la justice, science du juste et de l’injuste, a pu être définie de manière toute aristotélicienne par Ulpien :

fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. A la lecture de cet article, on comprend que la Code bilatéralise l’action car il envisage à la fois le demandeur (alinéa 1er) et le défendeur (alinéa 2). Les conditions de l’action sont donc applicables et exigées à l’égard des deux parties. Il résulte de cet article que seul l’auteur d’une prétention a le droit d’agir, de sorte que la prétention est une condition de l’action. Par ailleurs, il

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

.............................................4 Section 2 : Les caractères de la procédure civile....................................................................................................................................................5 §1 : Caractère technique et ordonné.............................................................................................................................................................. 5 §2 : Caractère non exclusif...............................

RECHERCHE DE LA COUTUME EN DROIT COMMERCIAL… Jean-François RIFFARD, Maître de conférences de droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

prirent enfin leur retraite en Dordogne, où le mari décéda. Cette situation génère une quantité de questions : • Quelle loi détermine les formalités à accomplir lors du mariage : la loi allemande ou la loi française ? ou une loi internationale ? 2 UNJF - Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime

TITRE 2 : LES REGLES RELATIVES A L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir

................................... 36 § I – La date des effets du divorce ..................................................................................................................... 36 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 2 § II – Les effets communs à tous les divorces .................................................................................................... 37 I – Les effets personnels ....................................................................

obligatoirement rédigée en français. L’offre d’emploi ne doit comporter aucune allégation mensongère sur l’emploi proposé, ni aucune limite d’âge. Aucune offre d’emploi ne peut comporter un élément de discrimination. Article 1132-1 du Code du travail. 2) Le recrutement indirect par le recours à un intermédiaire Il s’agit d’une entreprise qui exerce une activité de placement. Il s’agit de placer les salariés dans les entreprises ayant un besoin de main-d’œuvre. Jusqu’en 2005, l’ANPE (Agence Nationale