Cour De Cassation Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

il faut remplir deux conditions : il faut qu’il existe un intérêt collectif distinct des intérêts individuels et il faut qu’il y ait une organisation capable de dégager une volonté collective pouvant représenter et défendre cet intérêt.) La cour de cassation a tranché entre ces deux théories dans un arrêt de principe rendue par 2ème civ le 28/02/54 que l’on appelle « comité d’établissement » et s’est prononcé en faveur de la thèse de la réalité et elle affirme expressément que « la personnalité civile

Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE SÉANCE 1 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE On compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel

de prendre une décision au niveau locale, l’autorité la plus proche est la plus susceptible de prendre la décision. L’autorité centrale n’interviendra qu’à titre subsidiaire  Renversement des compétences entre autorités locales et centrales. Loi du 4 février 1895 et décret d’octobre 1899 visent à étendre le pouvoir des préfets  donc délocalisation des administrations centrales, comme par exemple les services du casier judiciaires sont à Nantes, l’ENA à Strasbourg… Décentralisation arrive plus tardivement

est doublée d’un précepte général contenu par l’Art.16 du Code Civil. Selon lequel, « La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». La personnalité juridique reconnue à l’être humain avant sa naissance ne peut être plénière et ses effets sont suspendu à la naissance en état de viabilité (ex : Ainsi la vocation successoral sera suspendu à la naissance en état de viabilité). Les règles tirées de la maxime ci-dessus est formulé par certain textes spéciaux (Art.725 pour

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées:

évoluer la loi. Le droit européen divise deux ensembles : - le droit communautaire (de l’UE) - le droit de la convention européenne des droits de l’homme L’UE était essentiellement économique. Aujourd’hui ce n’est plus vraiment le cas. La cour européenne des droits de l’homme applique la CEDH. La CEDH a un grand impact dans le droit des contrats Le droit communautaire renvoie aux directives, règlements Au sein de la convention européenne des droits de l’homme il existe une multitude

Université Jean Moulin Lyon IIIFaculté de droitLicence 1 - Série B(2022-2023)Droit des personnesA. DEVERSAssistants :Laura BOURGEOISAurélien BUFFATRomane CANDOTTIChristophe DAVIDChloé FLEURENTLucas RICHIERElisa SOMATSéance 4 : Identification des personnes sexe et domicile I. Sujet cas pratique Charlotte s’est toujours questionnée sur son identité sexuelle. Depuis sa plus tendre enfance, elle s’est sentie plus garçon que fille. Elle vient de débuter une nouvelle carrière professionnelle

interprofessionnel. Ex : loi du 4 mai 2004 qui comprend 2 titres, reprend dans son titre 1 sur la formation professionnelle tout au long de la vie un accord interprofessionnel conclu entre le MEDEF et toutes les confédérations syndicales. Le titre 2 de cette loi est consacré au dialogue social, il puise directement son inspiration dans ce qu’on a appelé la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur la question du dialogue social. Ex : 2 lois ont été votées. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation