Cour De Cassation Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

changements, le CC a très peu bougé contrairement au Code de Commerce Art 524 : prévoit une liste de biens considérés biens immeubles : lapin, pigeon L’association Henri Capitant qui réunit des universitaires : projet de réforme qui a été élaboré en 2008 et remis le 15 mai 2009 à la chancellerie. Le projet est de réformer le CC et de le simplifier, le rendre plus clair « Faciliter l’utilisation des textes du CC ». « Il est temps d’innover le CC » par exemple de définir la notion de bien et de patrimoine

décider de la forme des institutions qui doivent régir la France. Une ordonnance du 21 avril 1944 prévoit l'élection d'une assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse

augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit

qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt dans les finances publiques car une nouvelle catégorie de loi est créées à l’article 34 de la Constitution. Ces nouvelles lois s’appellent de lois de programmation des finances publiques : art.34 « les

de nouveaux droits. Cela afin d’épouser les attentes de la société. Négativement l’E face aux valeurs fondamentales doit s’abstenir de les violer. L’E a pour obligation de respecter les V fondamentales. Dans un arrêt en date du 15 Janvier 1958, la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne indique que « les droits fondamentaux sont avant tout destinés à sauvegarder la sphère de liberté de l’individu contre les ingérences de la puissance publique ». Ce sont des droits défensifs (abwehrrech) du citoyen

(application de l’art1142 c.CIV.) L’E peut-il dder au juge d’ordonner la cessation de l’activité concurrente ? =oui, la jsp considère que la violation par le S d’une c n c licite caractérise un trouble manifestement illicite. Donc la cours de cassation reconnait à l’E, le pvr de saisir le j d r afin qu’il ordonne la cessation immédiate de l’activité concurrente. -si S exerce activité concurrente== le juge peut ordonner la cessation sous astreinte. -si S embauché chez un concurrent, le juge

la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne (7ème République ?) - Réforme du 2 octobre 2000 sur la réduction du mandat présidentiel (8ème République ?) - Réforme du 23 juillet 2008 mais elle ne va pas avoir d’effets fondamentaux sur l’organisation du pouvoir INTRODUCTION La Vème République va naitre dans un contexte de guerre civil : Guerre avec l’Algérie. La Vème République succède à la IVème République (seule fois ou

plaignaire de la cour de cassation condamne la maternité pour autruie, art16-7. La cour de cassation par un arret du 17 Décembre 2008, sur le fondement de cette interdiction, interdit l’établissement d’un lien de filiation pour un enfant nait d’une mère porteuse aux EU, qui l’accepte. Par conséquent, à l’occasion de la réforme des lois bioéthique, le législateur propose d’introduire sous condition très stricte la gestation pour autruie en France. Référence : recueil d’Alose 2008 page 1944 (élément

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

première difficulté est de savoir comment on passe du fait au droit, d’une simple observation à une règle de droit, ou de l’indicatif à l’impératif. La cour européenne des droits de l’homme se réfère généralement a la marge d’appréciation de chaque pays (Ex : mariage homosexuel), lorsqu’un grand groupe de pays se positionne de la même façon sur un point, la cour européenne des droits de l’homme ne s’en remet pas à la marge d’appréciation de chaque pays. C’est l’opinion dominante qui fait la légitimité de