Cour De Cassation Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder

Justice : www.justice.gouv.fr Assemblée Nationale : www.assemblee-nat.fr Sénat : www.senat.fr Journal Officiel : www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés

juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Au seins des juridictions judiciaires il y'a en première instances les tribunaux, en deuxième instance les cours d'appel et au sommet une juridiction qui runit tout, c'est la cours de cassation. Au seins des juridictions administratives il y'a en premier degré les tribunaux administratifs, en 2e degré les administrations d'appel et 3e le tribunal d'appel. poly d'HULYA a partir de là 29/09 En matière civil : Il y'a d'abors les juridictions

viennent de la Cour de cassation et de trois magistrats de l’ordre administratif car ils émanent du Conseil d’Etat. Il est présidé par le garde des sceaux (ministre de la justice). La voix du ministre n’intervient qu’en quand cas de partages des voix. Ce tribunal peut intervenir : - en cas de conflit négatif c'est-à-dire lorsque l’ordre judiciaire et l’ordre administratif se déclarent incompétents. Ces conflits dits négatifs sont devenus rares voire très rares depuis un décret du 25 juillet 1960 : « si

de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction

p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ................................................................................................ 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ......................................................................................... 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979

Pendant longtemps (jusqu’à la loi de 2000) on avait une identité de la faute civile et de la faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis 1912 par la jurisprudence. Donc si le juge acquittait pénalement cela signifiait qu’il ne pouvait pas y avoir de faute civile. Avec la loi de 2000, ce principe d’unité a été atténué

délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité civile délictuelle se distingue de trois autres grands types de

révision. Cet article 89 dispose l’initiative de la révision appartient concurremment au président de la république sur proposition du premier ministre et au membre du parlement. Le projet ou la proposition de révision, doit être voté par les deux assemblées en terme identique. La révision est définitive après avoir était approuvé par référendum. Toute fois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la république décide de la soumettre au congrès. Dans ce cas le

instauré une assistance judiciaire (qui par la suite va devenir une aide judiciaire dont le nombre de personnes a pu profiter de l’aide pour les personnes dont les revenus étaient inférieur à certains seuils de revenus) au profit des bas salaires. Le 10 juillet 1991 : aide juridique. Nouvelle appellation qui indique l’extension du domaine apporté. Certains vont s’étendre au-delà des consultations juridiques (aide départementale). Quant à la qualité de la personne qui peut en profiter, il peut être Français