Cour De Cassation Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

Constitution de 1946 ; • la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes

ce qu’on appelait le principe d’identité de la faute pénale non- intentionnelle et de la faute civile d’imprudence. Or, la solution étant critiquable, le législateur a du coût modifié l’article 4-1 du Code de procédure pénale par l’effet du 10 juillet 2000. Désormais, il y a « divorce » entre la faute pénale et la faute civile. («il est prévu maintenant que l’absence de faute pénale non- intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la

pratique des Parlements de l’Ancien régime qui subordonnait les ordonnance royales. Des lors ils avaient un rôle politique en plus du rôle législatif. Cette intrusion du législatif dans le judiciaire peut être dangereux pour la sécurité de chacun ( Article 12 du Code civil : le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables). -Conséquences : Le juge ne peut s’opposer à l’application d’un texte au motif que celui ci paraît discutable. Cependant, s’il apparaît au juge que

.................................................................210 LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ...........................................................212 I/ LA COUR DES COMPTES .............................................................................................................212 A) L’organisation de la Cour .............................................................................................................212 a) La composition .......................................

avec un décret qui rend punissable les mauvais traitements même s’ils n’ont pas lieu publiquement, ici c’est donc bien la sensibilité physique de l’animal qui est prise en considération. Une loi de 1953 incrimine les actes de cruauté. Une loi du 10 juillet 1976 qui incrimine l’abandon volontaire des animaux domestiques. Donc on reconnait ici leur souffrance morale et l’art 9 de cette loi parle d’êtres sensibles. Cette expression est retrouvée dans le Code Rural : « Tout animal étant un être sensible

lui-même à l'administration, il s'agit de l'ordre juridictionnel administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire

ainsi des juges de droit commun et le CE pourra ainsi se décharger des compétences qu’il avait en premier ressort. Il existe 41 tribunaux administratifs. Loi de 1987 crée cour administrative d’appel. Avant c’était le CE le juge d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel. La quasi-totale fonction d’appel releve aujourd’hui de la cour d’appel. SECTION 2 : Les sources du contentieux du droit administratif I) Les sources constitutionnelles La constitution s’intéresse très peu au juge administratif

------------------------------------------------------ 11 B - Les procédures exceptionnelles.--------------------------------------------------- 11 a ) L 'exception explicite : l'ancien article 85 --------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition

Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne

une cause de résiliation ou de résolution du bail, Cass civ 3ème, 1er Juillet 1987. Le Tribunal de commerce peut commettre des erreurs, la Cour de Cassation maintient une application rigoureuse de l’exigence d’immatriculation en considérant que « le refus de renouvellement du bail fondé sur l’absence d’immatriculation est valable même si le défaut d’inscription provient d’une erreur du greffe, Cass civ 3ème, 12 Juillet 2000, n°99-10455. La même solution est appliquée lorsque le locataire s’est