Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Avril 2

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre d’abord l’homme déterminé et uniforme jusqu’à un certain point, semblable parmi ses semblables, régulier et, par conséquent, appréciable. Le prodigieux travail de ce que j’ai appelé la « moralité des mœurs »(cf. Aurore, aph. 9, 14, 16) Le

international ET dans au niveau interne. On distingue 2 types d'effets : l'effet immédiat : un traité est d'application immédiate lorsqu'il s'applique dans l'ordre interne sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi. Il faut distinguer l'application immédiate de l'effet direct l'effet direct : un traité est d'effet direct lorsqu'il crée des droits et des obligations dont les particuliers vont pouvoir se prévaloir devant les tribunaux. Il y a 2 types d'effets directs : l'effet direct horizontal

écoutes téléphoniques, mais également les règles relatives à la garde à vue (projet de réforme de la garde à vue).  Le Droit communautaire : c’est le droit élaboré par l’union européenne et pour l’union européenne. Le droit communautaire se divise en 2 corps de règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité

: on retient 20% de ce qu’on lit, 40 % de ce qu’on lit et qu’on entend en même temps, 70% de ce qu’on lit et entend en le faisant (dire-écrire). Il semble également que la transcription manuscrite mobilise davantage l’entraînement de la mémoire. 2/Conserver une aptitude à écrire correctement et vite est essentiel dans la perspective de tous les concours et examens, même dans certaines circonstances professionnelles. 3/ Prendre le temps de se concentrer en TD (ne pas être perturbé par des éléments

conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage homosexuel. Les articles 202-1 et 202-2 exposent les règles de conflit de lois applicables pour désigner la loi applicable aux conditions

telles indemnités, elles sont contraire à l’article 6 de la directive de 1997 Les professionnels ont tenté de demandé au consommateur de payer non seulement les frais de renvoi mais aussi les frais de livraison. Arrêt du 15 avril 2010, CJUE a interdit cette pratique. Arrêt 2 juillet 2008 (en matière de contrat d’assurance vie)  droit de rétractation doit jouer sans considération de la bonne ou mauvaise foi de son titulaire. Ce droit de rétractation entre alors dans les droits discrétionnaires (ceux

naissance du code civil né en 1804, tout simplement parce qu'il est considéré à plusieurs égards comme étant le point de départ d'une aire nouvelle et surtout comme le point de départ du droit civil dans lequel nous vivons. Dès lors nous distinguons 2 périodes : avant et après le code civil. Section1:avant le code civil. Il est possible de distinguer le droit romain, l'ancien droit et le droit intermédiaire encore appelé le droit révolutionnaire. A) Le droit romain Le droit romain a profondément

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

monocaméral. ( L’organe exécutif est soumis à une instabilité permanente, 24 gouvernements différents. ( L’impossibilité de révision de la constitution.   2. Raisons d’ordre politique   ( Le mode de scrutin. Il est proportionnel pour les députés. Cela créé des difficultés pour obtenir une majorité ( Difficulté de formation du gouvernement. On trouve 2 oppositions structurelles : les communistes et les gaullistes.   3. Raisons immédiates   ( Reconstruction ( Problème de politique étrangère (guerre