Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Avril 2

l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC : LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL MAROCAIN. LES PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE PRINCIPE

deux blocs, l'un pro soviétique et l'autre pro américain ; cette GF va revêtir des aspects économiques, politiques, mais les conséquences vont être importante en France, en 1947 le gouvernement contient un certain nombres de ministres communiste, en avril 47 il leur est demandé de quitter le gouvernement pour des raisons de sécurité gouvernementale. Le premier parti communiste? de France ne gouverne pas, pour des raisons de clivages idéologiques liés à la GF. Il y a aussi la communauté européenne, traité

clientèle totalement virtuelle ne saurait être suffisante pour constituer le fonds. Encore qu'il faille préciser. En effet, si, en principe, une clientèle ne peut préexister à l'exploitation du fonds , elle n'est, dans ce cas, que potentielle, la Cour de cassation admet parfois que la clientèle existe avant même l'ouverture du fonds. Exemple : Tel est le cas pour les stations services créées par les compagnies pétrolières et données en location gérance dès le jour de leur ouverture. La clientèle existe

limitation quant au fond et quant à La procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et

leurs règlementations, leurs formations ou leurs effets §1 Classification suivant leurs règlementations 1) Contrats nommés Ce sont ceux auxquels la loi, le règlement ou l’usage ont donné un nom et un régime. Ex : le contrat de vente 2) Contrats innomés Ce sont ceux que la loi ne règlemente pas. Ils relèvent du droit commun. • contrats suggérices spécifiquement formés pour répondre à des besoins • contrats complexes qui combinent plusieurs types de contrats nommés Intérêt

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

c’est la souveraineté nationale, très différent de la constitution américaine. Dès 1792, la Convention intervient avec la République et fait disparaitre la constitution de 1791 jamais mise en vigueur. Dès 1793 elle n’est plus du droit positif. 2. Déclaration de 1793 Il y a un mythe socialiste autour de cette déclaration différemment de la déclaration bourgeoise de 1789. Il faut néanmoins relativiser les choses : bien que l’égalité soit rehaussée au même niveau que la liberté en étant reconnue

commençait à croire que la profession de sa maman « était d’écrire un rapport ». Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale)

personnes). Par ailleurs, en tant que personne humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun du terme (section 2 : les droits de la personnalité). SECTION I L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES L'état d'une personne comprend plusieurs composantes : • le statut politique : il s'agit essentiellement ∗ de la nationalité, qui est le lien juridique attachant une personne

existe donc deux types de juridictions : les juridictions judicaires, avec à sa tête la Cour de cassation, et les juridictions administratives : dualité des juridictions. Le problème des compétences se pose : conflit de compétence négatif (personne ne veut) ou positif (2 veulent). La loi crée un tribunal des conflits composé par moitié des membres du Conseil d’Etat et par moitié des membres de la cour de Cassation. D’abord des règles de procédure ont été définies à partir de la procédure civile