Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Avril 2

Droit administratif. Ouvrage :Moran de Villère : cour de droit administratif… Introduction : Le droit administratif serait l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette

constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25

de la souveraineté nationale excepté les trois derniers alinéas. Donc il fait aussi quasiment totalement partie du bloc de constitutionnalité de 1958 car tout le reste concerne les droits de l’homme et les principes de la souveraineté nationale. 2/ La Charte de l’environnement de 2004 Cette charte a été introduite dans le bloc de constitutionnalité à l’issu d’une révision de la constitution voté par le congrès le 28 février 2005. Cela signifie qu’elle a une pleine valeur constitutionnelle. C’est

Le général de Gaulle se présente devant l’assemblée nationale le1er juin 1958 pour sollicité sa confiance mais pose deux conditions a l’assemblée, être investie plein pouvoir et avoir la possibilité de réalisé une révision constitutionnel et donc le 2 juin il reçoit les pleins pouvoirs et le 3 juin les parlementaires lui donne par un vote constitutionnel le pouvoir de révisé la constitution. Ils ont toute fois posés certaines contraintes, les parlementaire ont voté une loi permettant de voté cette

unilatéraux. Toutefois l’acte unilatéral reste une source secondaire d’O. RMQ : L’O naturelle répond a un devoir moral ou de conscience envers autrui. Elle n’est pas sanctionnée juridiquement. Toutefois l’O morale se transforme en O civile dans 2 cas : A1235 CV al2 prévoit que la répétition (restitution) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. [Ex : une personne s’estimant moralement tenue de verser une pension alimentaire à un proche. Elle

de faire évoluer plus rapidement le droit en la matière. On peut tout particulièrement citer la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2012 concernant l’accouchement sous X, ou encore celle du 28 janvier 2011 sur le mariage homosexuel. 2) La place de plus en plus importante accordée au droit des individus Pendant longtemps, le législateur a totalement sacralisé la famille et il se refusait à régir les rapports entre les individus à l’intérieur de la famille, et notamment ni les rapports

................................................... 2   1 -   Propos généraux......................................................................................................................................................................... 2   2 -   Travail en cours – Le cours magistral ......................................................................................................................................... 2   2.1  Prise de note .......................

...........................................12   §2 : L’utilisation ancienne du concept de responsabilité ........................................................... 13   I. L’avènement d’une responsabilité individuelle..............................................................................13   II. L’affirmation d’une responsabilité ................................................................................................14   III. L’apparition d’une responsabilité subjective

en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 58 ------------------------ 8 b – Les princip es développés par les « pères fondateurs » --------------------------- 9 § 2 La révision de la Constitution. ------------------------------------------------------ 10 A - La procédure normale : l’article 89 ----------------------------------------------- 10 a ) Les mécanismes de l’article 89--------------------------------------------------

La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003