Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Avril 2

envers les animaux sont susceptibles de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète

I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma

législateur a choisi de dépénaliser l’avortement, il a privilégié un nouveau vocabulaire pour déclencher l’évolution des mentalités. C’est ainsi que le terme avortement a disparu. Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents

besoin (A. 205 C.C.), et il en va de même des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (A. 206 C.C. : obligation alimentaire). Il n’existe pas d’obligation alimentaire juridique entre frères et sœurs, mais il existe une obligation naturelle. 2- Le débiteur, tenu d’une véritable obligation juridique, peut être contraint de s’exécuter par le créancier. Mais il ne le peut que temps que l’obligation n’est pas prescrite. Pour autant, parce que dans la conscience collective il faut toujours payer

chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative

de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État.

comportement anormal, ayant pour objet de détourner une règle de sa finalité naturelle. Il s'agit souvent d'une société sans activité économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés :

aux tiers. La constitution de droits réels peut en effet être ici remise en cause. La clause de dédit permet à une des parties de revenir sur son engagement moyennant l’abandon d’une certaine somme. Lorsque cette possibilité est offerte aux 2 parties, on utilise le terme d’arrhes. Si la partie qui a reçue la somme n’exécute pas, alors elle doit payer le double de ce qu’elle a reçu. Le droit de préemption est très important pour les ventes immobilières, les terrains agricoles. La

du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Elle est surtout la charte (doc fondamental) qui protège les droits subjectifs fondamentaux des personnes et qui leur offre des instruments de + en + sophistiqués de garanti de ces droits. Sous-section 2. Le droit des droits La constitution prime sur toutes les autres normes juridiques, formellement et matériellement. A) La suprématie formelle de la constitution Le formel Au sens formel, conformément à la présentation qu'a pu en faire Hans QELSEN,

source de répulsion ou d’inspiration. L’histoire constitutionnelle, en France on a essayé quatre fois la confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ; 13 décembre 1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui il n’est pas vécu comme démocratique donc pas utilisée en 1958 car elle est la source de répulsion mais aussi d’inspiration car les trois premiers régimes sont forgés pour et autour de Bonaparte et celui de 1852 pour et autour