Cour De Cassation Assemblée Plénière 14 Avril 2

Le raisonnement juridique *** Introduction Titre préliminaire. Le domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation

traditionaliste et toute tentative de réforme est bloqué. Les parlementaires vont s' opposer à cette réforme ( le parlement est composé principalement de noble ). le chef des finances va donc solliciter l' opinion des notables en les convoquant dans une assemblée. Ceux çi vont demander la réunion des Etats généraux mais ils n' ont pas été réunis depuis 1614 ( à l' époque de la féodalité ), afin qu' ils apporte leur aide au roi pour régler ce problème de dette. Cette réunion apparaît comme la seule issue et

L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification de la situation

entre deux puissances : l’empereur germanique et le pape. Cet affrontement permettra l’émergence des « États nationaux » (royaumes de France, d’Angleterre, cités italiennes). INTRODUCTION 1) introduction au droit européen et communautaire 2) Europe= dans l'histoire (perspective large) en Grèce le terme Europe remonte à Hérodote, au 7ème siècle avant JC, terme qui n'a pas de sens précis, ni culturel, ni politique, ni autre et donc chez les grecs mais plus encore chez les romains, l'Europe

grandes époques. 1. La responsabilité civile était confondue avec les autres responsabilités : responsabilité pénale etc. On infligeait une sanction en cas de dommage, qui visait à punir le responsable et à réparer le dommage subi par la victime. 2. L’Etat a pris de l’importance, les délits civils sont nés, à côté des publics. Petit à petit est apparue une responsabilité civile, et le responsable devait réparer les dommages causés à la victime. Pendant longtemps, il n’y avait pas de principe général

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

situations juridiques. C’est la raison pour laquelle il convient de laisser au juge une marge d’appréciation ce qui va conduire à des règles de droit rédigées en des termes abstraits. On peut trouver ici plusieurs illustrations : par exemple lorsque 2 époux changent de régime matrimonial, ce changement n’est possible que lorsqu’il est conforme à l’intérêt de la famille (article 1397 du Code Civil). Cela permet au juge d’appliquer la règle en fonction de la situation à juger. La jurisprudence a pu

DROIT CIVIL CHAPITRE 2 : Les titulaires de droit subjectif Seuls sont titulaires de droit subjectif ceux qui ont la personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce

est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de 7 milliards d’euros (6.86 milliards en 2010), ce qui représente 2% du budget de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles personnes. Ils se doivent d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs quelques soit sa nationalité, son origine, peut plaider en France comme un français »

titre principal mais non exclu édicte impose un comportement au personne soumise mais les hommes et les femmes sont soumis à d'autre rules on ne sera pas surprit que son caractère rdd général ne permet pas de la révéler. elle est extérieur à l'individu 2)les composants 3)les sources du droit objectif p1 le caractère général de la rdd. elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier comme les règles de morales et religieuses présente. l'abstraction fait partis de cette règle elle s'applique