Cour De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988

Mitterrand), malgré tout on reconnaît aujourd’hui qu’elle a su s’adapter à différentes situations notamment l’alternance en 1981 (arrivée de la gauche au pouvoir avec Mitterrand). Elle va connaître différentes cohabitations : 2 sous Mitterrand en 1986-1988 (cohabitation de transition) puis en 1993-1995 puis 1997-2002. Tout le mouvement de la construction communautaire aurait pu également ébranler la Constitution de la Cinquième République, notamment en 1992 avec traité de Maastricht mais finalement

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

le gérant agisse bien pour le compte d’autrui, qu’il a bien précisé aux tiers qu’il agissait pour le compte d’autrui ! Questions à discuter : * La gestion imposée ouvre-t-elle droit à indemnisation ? Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 juillet 1976 bulletin 323 : c’est une question intéressante car il existe dans certains ordres de professions des obligations anthologiques ! Quand un avocat peut plus exercer normalement sa profession car par exemple il est malade ou a

chronologique des textes ayant marqué la matière. Cette évocation chronologique en dit très long sur le caractère mouvant, évolutif du droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé

d’amiante », les concubins ont pourtant été livrés normalement en mars 1997. Ils se demandent, après coup, si cela était bien légal… Mister Tea et Mademoiselle Thé se marient le 15 septembre 1997. Mister Tea, qui aime beaucoup la France et la douceur de son climat, est fermement décidé à acquérir la nationalité française. Le 15 septembre 1998, il se dit qu’il est temps de procéder aux démarches nécessaires et pense que l’article 21-2 du Code civil, tel qu’il a été modifié par une loi du 16 mars 1998

.......................................................................... 14 C] Les limites à la révision ............................................................................................................................................ 15 Chapitre 1 : la troisième république................................................................... 18 Section 1 : La mise en place du régime ....................................................................................................

n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques

des Constitutions : 13 1] La création des Etats : 13 2] Les bouleversements se produisant dans les Etats déjà existants : 13 §2 : La révision des Constitutions  13 A] L’initiative de la révision  14 B] La procédure de révision  15 C] Les limites à la révision  15 Chapitre 1 : la troisième république 19 Section 1 : La mise en place du régime 19 §1 : La préparation des lois constitutionnelles de 1875 19 A] La Constitution Rivet du 31 août 1871 : 20 B] La Constitution de Broglie ou loi

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de