Cour De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988

2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie est réglementaire et traite des contraventions :

la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS…………………………………………………………….

décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques sont de puissants facteurs d’analphabétisme juridique. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 12 juridictions suprêmes au niveau national (Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes), ou encore par une juridiction unique comme le Conseil Constitutionnel. Une conséquence fondamentale du premier adage est l’obligation pour l’Etat de publier la règle de droit. Il existe donc un Journal Officiel de la

était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen

s’accompagne par une baisse de la connaissance de ces textes. Certains juges disent que s’ils devaient connaitre tous les textes de Droit pénal il leur faudrait 4 heures par jours. Ex d’incrimination qui ressort d’une demande de l’opinion publique : art.R645-15 du code pénal : il crée la nouvelle contravention d’outrage au drapeau tricolore perpétré en dehors de toute manifestation organisée par les autorités publiques. La loi pénale est une photographie de réponse à ce qui se passe dans la société à un moment

CHAMBORD », la cour de cassation s’est prononcée pour la loi personnelle. Le château appartenait à une famille dont la loi personnelle était la loi autrichienne. A l’occasion d’une succession le château a été attribué à l’aîné par un partage amiable. Or participait à ce partage des mineurs. La loi Française exige que lorsqu’il y a partage successoral faisant intervenir des mineurs, ce partage doive être judiciaire. Les mineurs invoquaient la nullité de ce partage selon la loi française. La cour, le 13 avril

impliqués b) Deuxième problème : il y a d’autres personnes que les conducteurs qui ont participé à l’accident : il y a à la fois des personnes responsables sur le fondement de la loi de 1985 et d’autres sur le fondement du droit commun 115 Chapitre 15 – La mise en œuvre de la responsabilité civile 1 – Les principes de la réparation 117 117 117 117 117 118 118 118 119 119 ■ ■ ■ ■ ■ Les modalités de la réparation Le principe de réparation intégrale a) Contenu du principe b) L’évaluation

DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale

nationale de l’informatique et des libertés). De même, les regroupements d’entreprises, les techniques de concentration, les nouvelles méthodes de vente... ont donné naissance à un droit de la concurrence (ex. : ordonnance du 1er décembre 1986 ; loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Conseil de la concurrence). 1. Le droit et l’activité économique 11 Analyse des documents 01_BTS_Droit_1_160373 9/08/07 12:10 Page 12 4 Pourquoi peut-on dire que l’inflation

de protection sociale 4 - La mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle Paragraphe 3 : Mise en œuvre du principe : les règles de comparaison Comment déterminer si un avantage est plus favorable ou non La cour de cassation à distinguer deux types de conflits : -les conflits entre normes conventionnelles = on va comparer thème par thème et collectivement soit pour l’ensemble des salariés si c’est plus favorable ou non. On ne se préoccupe pas des avantages individuels