Cour De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988

votée par les mêmes termes dans les 2 assemblées. Il y a une possibilité de blocage par le sénat et dans la pratique il en usera largement. S’agissant de la fonction de contrôle, pour la première fois une constitution française inscrit le principe de base du régime parlementaire c'est-à-dire la responsabilité politique et collective devant le parlement. C’est la reconnaissance officielle du régime parlementaire. Il s’agit d’une responsabilité devant les assemblées de la constitution autrement dit le

l’exemple de l’Autriche dans ce cas. Chapitre 1er Le modèle de justice constitutionnelle américaine Paradoxalement lorsque l’on regarde la constitution américaine qui date de 1787 on retrouve pas le principe de constitutionnalité. C’est un arrêt de la cour suprême qui la crée. C’est un arrêt célèbre qui l’a crée appelée l’arrêt de MARBURY vs/ MADISON. Section I: La naissance d’un contrôle de constitutionnalité Pour comprendre ce contrôle de constitutionnalité il faut remonter à l’époque ou les USA

constitution de 1787 est gênée par la question de l’esclavage. Elle explique que le droit de la fédération ne pourra pas se prononcer sur ces questions avant l’année 1808. Question très débattue. La déclaration sera lu en France a la séance du 27 avril 1778 a l’Académie des sciences. L’inspiration est incontestable. A cause de cette question de l’esclavage, les rédacteurs de ces déclarations seront obligés d’avoir des formules qui ne permettront pas d’imprimer un caractère universel a ces divers

membres d’un syndicat ou encore l’interdiction pour l’employeur d’embaucher que des salariés membres d’un syndicat. Cette liberté a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans une décision du 30 juin 1993 puis plus récemment dans une décision du 12 janvier 2006. Cette reconnaissance de ne pas adhérer à un syndicat, la Cour parait ne pas exclure que l’on puisse admettre dans certaines circonstances particulières une atteinte à la liberté de ne pas adhérer par exemple eu égard

La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que

distingue le régime présidentiel, et le régime parlementaire. Dans ces deux types de régime, on peut ajouter des aménagements complémentaires pour mieux limiter les pouvoirs. Le bicaméralisme en est un exemple, on divise le pouvoir législatif en deux assemblées qui doivent chacune voter la loi. Le Directoire en 1795 met en place le bicaméralisme qui remplace le veto royal. La forme d’organisation de l’Etat( fédéralisme ) est un autre exemple. Ces régimes réalisent tous deux une collaboration des pouvoirs

codifiés L’existence d'un tel droit suppose celle d’un régime juridique spécifique à l’administration. Si cette séparation ne va pas de soi - elle n'existe pas dans la tradition anglo-saxonne -, elle reste un mode d'organisation assez répandu puisque 15 pays sur les 27 que compte l'Union européenne ont recours, sous des formes plus ou moins strictes, à une séparation entre un ordre judiciaire et un ordre administratif. Figure [ 10 ] : la loi des 16-24 aout 1790 votée par l'Assemblée constituante

été universel. Il est d’abord censitaire c'est-à-dire lié au paiement d’un impôt (le cens). Il ne devient universel (masculin) qu’avec la deuxième République et la Constitution de 1848 et véritablement universel qu’en 1944, avec l’ordonnance du 21 avril 1944 qui octroie aux femmes le droit de vote et d’éligibilité. Au-delà de leurs différences historiques, ces théories ont eu pour objet commun d’attribuer la souveraineté au Peuple, ou à la Nation, et de détacher, de déloger du même coup le roi

individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est ce qui justifierait donc la sanction des dommages et intérêts. La Cour de cassation considère pour les obligations de faire ou de ne pas faire que l'exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux libertés individuelles. Ces exceptions sont très nombreuses. Arrêt de la Cour de cassation 3e chambre civil 11 mai 2005 – Société bâtisseurs du grand Delta : En l'espèce, un couple avait signé un contrat de construction

qui décide si il y a eu contrat ou non. Ex : pour le sauvetage, la cour de cassation considère qu'il y a contrat, le noyé a « accepté » d'être sauvé. On peut donc présumer qu'il aurait dit oui si il avait pu dire oui. On voit en fait un contrat pour que l'assisté puisse indemniser le sauveur si il a un préjudice réparable. Ex : en matière de transport bénévole, la qualification de contrat est rejetée pour la cour de cassation. C) Les actes juridiques collectifs Ce qu'on appelle