Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées organisées sur deux niveaux : les décisions des juridictions spécialisées de première instance sont portées par la voie de

constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25

d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987 : crée la Cours d'appel administrative qui va acquérir une pleine compétence de juge d'appel. Le juge administratif : Au sein du conseil d'Etat, les

originellement compétente. On modifie le cour de la justice. - L’évocation : le roi évoque à lui l’affaire. 3. Il peut amoindrir ou effacer les effets d’une décision de justice régulière : Cela pose problème car il peut modifier la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient créés là où le roi le décidait. Ils étaient au service du roi. A la fin de l’Ancien Régime, il y avait entre 70 et 80 000 juges en France, pour une population de 30 millions d’habitants. Avec cette multitude

aller devant les tribunaux. Ce mode non juridictionnel de la conciliation et de la médiation connaît des exemples dans les trois types de justice. En justice civile, le législateur a voulu les promouvoir par deux réformes : une loi du 18 décembre 1998 qui a étendu les mécanismes d’aide juridique aux situations de conciliation (assistées de leurs avocats, les parties peuvent donc avoir plus d’aide juridique), et une nouveauté avec une procédure qui permet de donner à la conciliation force exécutoire

31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des

de la IVe république, Messieurs Mollet, Pinay, Pflimlin ou Jacquinot. Ce gouvernement est investi, le 1er juin 1958. Le gouvernement de Gaulle, sera le dernier de la IVe république. L'élaboration de la Constitution : Le Général de Gaulle souhaitait donner à la France de nouvelles institutions. Il fallait donc changer de République, et cela nécessitait une nouvelle Constitution. Le 3 juin 1958, sont adoptées 2 lois importantes : - les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence

première difficulté est de savoir comment on passe du fait au droit, d’une simple observation à une règle de droit, ou de l’indicatif à l’impératif. La cour européenne des droits de l’homme se réfère généralement a la marge d’appréciation de chaque pays (Ex : mariage homosexuel), lorsqu’un grand groupe de pays se positionne de la même façon sur un point, la cour européenne des droits de l’homme ne s’en remet pas à la marge d’appréciation de chaque pays. C’est l’opinion dominante qui fait la légitimité de

il n’y a pas sur ce point d’hésitation. Ex : 3ème ch civ 26 Juin 1996 : une promesse unilatérale de vente d’un appartement avec un délai ; le bénéficiaire informe la promettant qu’elle lève l’option par recommandé, les lettres ont été refusées ; le promettant refuse de signer la vente chez le notaire et il est convoquer pour une exécution forcée. En refusant les lettres, le promettant estime avoir rétracté son offre. La cour de cassation estime que le promettant ne pouvait pas refuser la levée de

constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010. Toutefois, les articles 24 et 31 de cette même loi organique s’appliquent aux mesures d’interdiction temporaire dont le ministre de la justice ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature. La loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prévoit que la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’au 31 janvier 2011, au plus tard ; 2° L’article 88-5