Cour De Cassation Café Jacques Vabre

devant l'Ass. Nat. (= casquette la + fondamentale) Au sein de la fonction juridictionnelle, il y a une pluralité contentieuse (= d'un pt de vue juridictionnel, il a plusieurs missions) : __juge de cassation __ juge d'appel (hypothèse où on ne saisi pas de CAA, où il n'est pas juge de cassation) __ juge en 1er et dernier ressort. Composition du CE CE = premier des gds corps de l'Etat. Il comprend env 300 membres, et est essentiellement composé des énarques (51 premiers), ou par tours extérieurs

qu’elles soient applicables, il faut qu’elles soient transposées par une loi ou un règlement. La jurisprudence de la CJCE de l’époque est assez extensive en la matière. Dans les arrêts CJCE 6 octobre 1970, Franz Grad et 14 décembre 1974, van Duyn, la Cour a considéré que dès lors que les directives étaient suffisamment précises elles ont un effet direct c’est à dire que les particuliers peuvent faire un recours méconnaissance directive alors même qu’elles ne Page 14 Cours de droit administratif

de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus