Cour De Cassation Café Jacques Vabre

autant rien empêche de s’inspirer des principes du droit naturel et précisément on rencontre dans le droit positif quelques préceptes issus du droit naturel. Exemples: - Le respect des droits de la défense. En 1817, la chambre criminelle de la cour de cassation avait jugé que «la défense de soi même est de droit naturel». Or, si cette décision date de 1817, rien a changé aujourd’hui, car la Ccass fait toujours du droit de la défense un droit fondamental à caractère constitutionnel. Le respect de la

- art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

Il faut que ses dispositions aient un effet direct c'est-à-dire qu’elles soient inconditionnelles et suffisamment précises. L’appréciation de l’effet direct des conventions donne lieu à des appréciations différentes du conseil d’état et de la cour de cassation II. La convention européenne des droits de l’homme Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 par les membres du conseil de l’Europe. La convention tient une place très particulière, elle est devenue la principale source internationale

en vigueur. La Constit n'a pas intégré cet écartement, c'est le juge qui se l'est appropriée: Lorsque la loi contraire au traité est antérieure au traité, on considère que la loi est abrogée. Lorsque la loi contraire est après --> l'arrêt Café Jacques Vabre du 24 mai 1975, a écarter une loi contraire. Depuis l'arrêt Nicolos de 1989, tous les juges peuvent définitivement écarter la loi. III – Cas particulier du droit communautaire: L'UE a organisé un système qui élabore lui même son propre

volontaires) finalement, est-ce qu'on ce sent plus en sécurités plaintes et dénonciations, bonne indication Mais dans les années 80, les femmes dénonçaient peu les viols, et le font beaucoup plus à partir des années 90. Viols : 50 % des arrêts de cour d'assise criminalité légale Criminalité légale : les condamnations prononcées Année crimes délits Contraventions 1973 1463 376.000 8.200.000 1985 2375 546.200 10.400.000 2003 3117 (hausse viols) 384.664 (dépénalisation des chèques

donc des droits fondamentaux : droit de l’homme et du citoyen de 1789 L’Etat est donc plus libéral. La déclaration d’indépendance Américaine : 4 juillet 1776 En 1688 en Angleterre, il y a une révolution qui met fin à la dynastie des Stuarts : Jacques II Le gouvernement juge qu’il ne respecte plus les droit il est donc renversé par le parlement ! Guillaume et Marie d’Orange : Guillaume III, et Marie II. Le gouvernement a le droit de changer de roi. L’organisation de l’Etat doit reposer sur

italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure

seconde source est duel , il s’agit des droits européens : l’ancien droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme . ce droit repose sur la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales . la cour de justice de l’ue est a luxembourg et le conseil de l’europe est a strasbourg ; Face a Ces deux droits européens , le conseil d’etat s’est d’abord montré retissant , il a meme été accusé de nationalisme juridique mais dans la fin des années 80

fondateurs et constitutifs, et Droit international privé dans la mise en œuvre de ces traités et l'élaboration du droit "matériel" européen qui s'impose directement à tous, personnes publiques ou personnes privées, sous le contrôle vigilant de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le champ du droit communautaire englobe l'ensemble des rapports juridiques. Le droit social est affecté par un grand nombre de règles tendant à harmoniser les droits des différents Etats membres, en assurant

libertés fondamentales signé en 1950. Texte classique. On a créé un mécanisme de contrôle et de sanction : cour européenne des droits de l’homme. Cette cour peut être saisie par des particuliers (recours individuel). La conséquence c’est que les Etats condamnés modifient leur législation pour la rendre compatible avec la CEDH. En France, il y a un appel après les assises grâce à une condamnation du Cour européenne des droits de l’homme. Certains Etats paient les amendes sans modifier le comportement. Aujourd’hui