Cour De Cassation Café Jacques Vabre

2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H

évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux ; ils sont doués par le créateur de certains droits inaliénables….. » En 1688, Jacques II est le roi d’Angleterre, c’est un Stuart, le parlement fait une révolution pour renverser le roi, et va installer sur le trône Guillaume II et Marie II. Cela parce que Jacques II n’assurait pas le bonheur de ses concitoyens. C’est du libéralisme politique, les citoyens ont beaucoup plus de libertés. Locke accompagne sa doctrine d’une

religieux. • Assemblée plénière de la Cour de Cassation 19 / 05 / 1978 : un établissement catholique peut-il licencier une femme divorcée puis remariée ? => OUI Chambre Sociale de la Cour de Cassation 17 / 04 / 1991 : Un Sacristain homosexuel dans une Eglise ? => Licenciement irrégulier. Troisième Chambre de la Cour de Cassation 18 / 12 / 2002 : Peut-on changer un digicode car l'utilisation est prohibée le jour de Sabbat ? => NON Troisième Chambre de la Cour de Cassation 08 / 01 / 2006 : Une religion entraîne

droit international et droit européen Article 55 ne mentionne que les traités ou accords, ou convention international. Il n’en demeure pas moins que cela n’est qu’une source, il existe la coutume internationale qui est défini dans le statut de la cour international de justice comme étant : « la preuve d’une pratique général accepté comme étant du droit ». Autre source de droit international, les principes généraux du droit international  reconnu par les Etats. S’agissant du droit de l’union européenne

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

paradigme », cela fait plus moderne. - Ne vous moquez pas, Jacques ! L'instant est solennel. Répondez, mon garçon ! - Messieurs, il ne s'agit aucunement « de refondre totalement ces matières, mais de les moderniser, en conservant l'esprit du code civil, favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques, tout en assurant la protection des plus faibles ». - Il ment, ils vont tout saccager. Jean-Etienne, Félix, Jacques, je vous en conjure, ne les laissons pas faire ! En touchant

plupart des cas c’est la jurisprudence qui vient la seconder. Il existe des coutumes qui rentrent en contradiction avec la loi, si la loi est impérative la loi est dominante. JURISPRUDENCE : CA Toulouse, 3 avril 2000, JCP 2000 II 10399, P.Denier Cour d’Appel/revu ‘’semaine juridique’’partie auteur II/ Les sources indiscutées La loi est considérée comme sacrée. A/ La doctrine : une autorité influente Doctrine : opinion professé par ceux qui écrivent ou enseigne le droit. (Pensés

(peut pas faire appel) : taux unique 4000 € peut pas faire appel., peut pas faire appel des cas les plus grave ( pas crime ) mais depuis l'an 2000 possible de faire appel (cours d'assice du dep ) cest ce qu'on appele un appel circulaire. (qui tour ) Cour d'appel : juridiction de 2 s degres. Plusieur chambre dans une cours d'appel au moins une chambre civile, social , correctionnel en matiere pénale . Appel 2 effets : dévolutive , cours d'appel va rejuger en faite et en droit , passer d'une personne

(abolition) La majorité des français étaient encore favorables à la peine de mort. A ceci s’ajoute des textes internationaux ratifiés par la France comme la CEDH, le Conseil de L’Europe. Cette convention européenne des droits de l’homme avec la cour européenne à Strasbourg a été complétée au fur et à mesure. Théoriquement possible de dénoncer le protocole N°6 (part l’article 58 CEDH). 1989 : La convention de décembre qui est un protocole au Pacte internationale relatif aux droits civils

décisions d'un certain pouvoir d'interprétation. Parfois, en présence de textes obscurs ou ambigus, le juge doit les compléter, les adapter : il dispose donc d'un certain pouvoir créateur de droit qui s'exerce, bien sûr, sous le contrôle de la Cour de cassation, juridiction suprême qui veille à la bonne application du droit. C. La doctrine La doctrine est l’ensemble des opinions et idées émises par les juristes dans leurs ouvrages ou dans des articles de revue. 32 Guide pédagogique – Les Dossiers