Cour De Cassation Café Jacques Vabre

VO Lam Kim TD 5 : La Cour de cassation statuant en chambre mixte en date du 24 mai 1975 a rendu un arrêt de rejet portant sur la valeur des traités internationaux par rapport aux normes internes. En l’espèce, la société Cafés Jacques Vabre a importé des Pays-Bas, État membre de la Communauté Économique Européenne, du café destiné à être commercialisé en France. Le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la Société Weigel en payant à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation

collectivités… Cour de cassation Première chambre civile du 23 octobre 1950 Fait matérielle : -Août 1942, le préfet Nord réquisitionne une pièce de terre, sise à Lille, appartenant à la société Vermersch et louée à Mélis. Fait judiciaire : -2 mai 1943 et 18 janvier 1944, assignation de l’autorité préfectoral en payement d’une somme de 103894F représentant diverses indemnités par Mélis. Décision du 1er degré inconnu -20 janvier 1948, le perdant interjette appel devant la Cour de Douai, la cour d’appel

jurisprudentiels : 1. Ab. jur. Section, 1968-03-01, Syndicat général des fabricants de semoule de France, p. 149 ; Assemblée, 1979-10-22, Union démocratique du travail, p. 384. 2. Cf. C. Cass. Ch. Mixte, 1975-05-24, Administration des douanes c/ Société Café Jacques Vabre, Bull. Civ. n° 4, p. 6 ; Cons. Const., 1988-10-21, Election du député de la 5ème circonscription du Val-d'Oise, J.O. 1988-10-25, p. 13474   | |       Analyse du Conseil d'Etat Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler

juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7  : Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17049, Bull. ass. plén. n° 1. Doc 8  : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14619, Bull. civ. n° 64. 3-Constitution et

une loi qui lui semble inconstitutionnelle peut saisir le juge de cette possible inconstitutionnalité (le juge va évaluer la qualité de la question) afin que celui-ci transmette la question posée à la Cour de cassation (droit civil) ou au Conseil d’État (droit administratif). La Cour de cassation a ici un double contrôle, elle va vérifier la pertinence de la question posée et va vérifier si le Conseil Constitutionnel n’a pas déjà statué sur la loi). S’en suit une transmission au Conseil Constitutionnel

de cette valeur. * Primauté de la constitution est légitime : relation avec le document 4 : Arrêt de la cour de justice : droit de l’UE repose sur idée qu’au sein de l’union les règles doivent être harmonisé (tout le monde ai les mm règles) = primé les règles de l’union sur les règles nationales. Ordre juridique de l’union repose sur un principe de primauté du droit de l’union. La cour de justice qualifie les droits fondamentaux de principes généraux qu’elle trouve dans nos constitutions.

projet de code civil présenté par MM. Portalis, Tronchet, Bigot- Préameneu et Malville (extraits). Doc n° 2 : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, décision n°74-54 DC, GDCC, éd. Dalloz, n° 22 (extraits). Doc n° 3 : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° de pourvoi : 73-13556 , D. 1975, p. 497 (extraits). Doc n° 4 : Conseil d’Etat, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules en France, D. 1968, p. 285 (extraits). Doc n°5 : Conseil d’Etat, 20 octobre

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

convention après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Elle est d’application directe c'est-à-dire qu’elle crée au profit des individus des droits qui peuvent être invoqués devant les juridictions nationales. La chambre criminelle de la cour de cassation est assez réticente à appliquer les dispositions de la convention. Son application déroge à la règle de réciprocité d’application. Donc, un Etat qui a ratifié cette convention ne peut pas subordonner l’application des dispositions de la convention

Etats-Unis dans le cadre du contrôle par voie d’exception. Cependant, depuis la révision de juillet 2008, une des parties au procès peut soulever l’argument d’inconstitutionnalité d’une loi. Si le juge admet cet argument valable, c’est la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat qui décidera de soumettre ou non la loi au Conseil constitutionnel. Ce qui appuie la subordination de la loi à la constitution. Après promulgation, des règlements peuvent être mis en place pour son exécution, ils font