Cour De Cassation Chambre Civile 1 Audience Publique Du 7 Avril 1998

l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification

dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain et considéré comme le droit normal. On dit aussi que le droit administratif

PERSONNES - TRAVAUX DIRIGES L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B SEANCE N° 2 – LE PRENOM Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y..

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Cours : Melle Chagny TD : M. Bert Séance n° 1 Premières vues sur le régime général des obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041

FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ.

travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire des médias a consacré un

Université Paris VIII / Département Droit / LICENCE 2 Année universitaire 2009-2010 DROIT DES BIENS (cours de 32h) Emmanuel Bayo Séance n°1 La présente fiche n’a pour objet que d’aider les étudiants à disposer d’un support dans le cadre d’un période intensive de cours. Elle ne peut remplacer en rien le travail personnel de chacun. Bon travail à tous. CHAPITRE INTRODUCTIF Le « droit des biens » qui porte sur l’ensemble des relations juridiques dont l’origine et l’objet se rapporte

mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal

SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995