Cour De Cassation Chambre Civile 2 18 Septembre 2003

juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite aux mineurs

tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par les personnes agissant en son nom au cours de la période de formation ; il s'ensuit que ces personnes ne peuvent, pendant cette période, être considérées comme les mandataires de la société. 2° Dès lors que, en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de

moins dans les règles du droit du travail, elles inspirent le droit du travail, le protéger, protéger le salaire. Il faut que le salaire permette de vivre. La valeur travail est elle même préservée aux règles pour protéger l'emploi du salarié. §2: L'objet du droit du travail. Ce droit a pour objet l'ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant rémunération. Quand on dit

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL ------------------------------------------------- Semestre II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne

propriétaires de bâtiments résidentiels peuvent être tenus de maintenir en bon état les installations sanitaires et électriques.En cas de dommages causés par un bâtiment, les personnes qui ont subi des préjudices peuvent engager une action en responsabilité civile contre le propriétaire ou les autres parties responsables, afin d'obtenir une indemnisation pour les dommages subis. · Ruine : une ruine est généralement définie comme un état de délabrement avancé d'un bâtiment

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

équivoque du salarié de démissionner , il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier .   La démission ne requiert aucune motivation de la part du salarié : seul un abus peut engager sa responsabilité   Art L 1237-2 al 1 du CT : «  la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit , si elle est abusive , à des dommages et intérêts pour l'employeur. »   Cass soc 22 juin 1994   Seule la preuve apportée par l'employeur

rebelotte, le vendeur refuse l’achat aux deux mineurs. Vivi fond en larmes. Luffy TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES Séance n°5 - La capacité juridique : les mineurs Travail à réaliser : 1) Rédiger la fiche d’arrêt du document n°4 2) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 3) Résoudre le cas pratique : LICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin

le président du TGI. Le bailleur peut envoyer un congé sans offre de renouvellement mais avec indemnité d’éviction Le bailleur peut envoyer un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction = en cas de faute grave du preneur, (145-18, 145-17 I) code commerce) si les conditions d’application du statut ne sont pas remplies ( c une dénégation du statut) pas possible de bénéficier de l’indemnité ; I- Champ d’application du statut : L.145-1 à L.145-5 - il faut être commerçant ou artisan

prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette