Cour De Cassation Chambre Civile 3 12 Décembre 2001

d’exploiter normalement les locaux loués. Par arrêt du 19 janvier 2005, la cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel l’ordonnance du 28 avril 2004, sauf à se prononcer, comme elle y avait été invitée, sur la recevabilité des demandes formées par les sociétés Myr’Ho et Boot Shop et à augmenter le montant de l’astreinte et de la provision. Pour dire recevable l’action intentée par ces sociétés contre les propriétaires, la cour d’appel, après avoir rappelé "qu’une ordonnance de référé a autorité de

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité

Droit civil Droit des personnes et incapacités Le droit des personne soulève des questions qui sont du droit vivant. Comment identifie-ton la personne ? Nom, prénom, identité de la personne au sens juridique du terme. On peut envisager les personnes morales en plus des personnes physiques. Une personne morale est une création de l’esprit. Une société n’existe que parce que les personnes qui la composent ont une existence juridiques propre. Le droit des incapacités : on pourrait imaginer

l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. C. cass. 1re civ. 6 janvier 2004 : Procureur général près la Cour d'appel de X... c. Y...- Pourvoi n° 01.01.600 K - Cassation (C. app. *, 22 janvier 2001) - gr. n° 75PBRI. NOTE L'adoption de l'enfant incestueux. - La présente affaire met en lumière un nouveau cas de détournement de l'institution de l'adoption que la Cour de cassation a justement condamné. Brigitte C. a mis au monde, le 7 février

contestations sur les droits et obligations de caractère civil » visés par ledit article. La C'our de Strasbourg l'a d'ailleurs admis sans difficulté dans son arrêt Obermeier c/ Allemagne du 28 juin 1990. Dès lors, la C'our EDH était en droit de vérifier si la procédure suivie dans ce type de litiges a obéi aux exigences du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs

liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts

DROIT CIVIL: Droit de la famille 2 grands axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement

PARTIE CIVILE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure PARTIE CIVILE par Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

négocier sur les 4 sujets : La précarité (lutte contre le précarité sur le marché du travail), contrat précaire (à durée déterminée), objectif : trouver des leviers pour le contrat à durée indéterminée demeure ou redevienne la forme normale d'embauche, 3 embauches sur 4 se font en CDD. Problème du temps partiel subi, personnes ne travaillant pas à temps plein mais pas par choix mais par défaut. Proposer des voies d'un meilleur accès à la formation, meilleur accompagnement par les services de l'emploi