Cour De Cassation Chambre Com 19 Avril 2005 Indemnité Dirigeant Société

différents types d’organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n’est pas la référence pertinente dans d’autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l’« entreprise », mais, par exemple, au commerçant, à l’artisan, à la société, à l’association. Des règles de droit différenciées s’appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d’être retenus pour exercer une activité économique. En l’absence de définition d’origine légale, des critères distinctifs de l’« entreprise »

poursuites du parquet (113-8), ainsi que respect de non bis in idem (113-9) Extension de la personnalité active en matière de terrorisme - Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : D. 2013, p. 194, com. M.-H. Gozzi : insertion d’un article 113-13 pour étendre la compétence de la loi française aux actes terroristes commis à l’étranger : « la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre

RIT 19 septembre 2011 Biblio - Pélissier, Dockès et Auzèro- Précis Dalloz - D du tvail, D vivant, Ray- liaison - D du tvail –Coeuret-Sirey - Favennec-Héry et Verkindt-Montchrestien (ed 2010) - D du tvail-Mazeau-Montchrestien pas de doctrine ds les fiches de tds : recueil Dalloz, JCPJ, revues de D social : « D social », mensuelle, « JCPS », hebdo. (sur Lexis), « la revue de D du tvail » ed Dalloz, site Dalloz. RIT Intoduction Section

pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet :

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce

AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ............................................

Acquisition d'une societe PAR EFFETS DE LEVIER 2009- 2010 Franck Julien SOMMAIRE PROPOS PRELIMINAIRES INTRODUCTION A. le principe du lbo les intervenants B. les effets de levier dans le cadre d’un lbo - effet de levier financier - effet de levier fiscal - effet de levier juridique CHAPITRE 1. LES aspects financiers D'UN LBO SECTION 1. modalités de financement du prix d’acquisition le capital la dette senior le « second

ORGANISATIONS SÉQUENCE 06 – Le choix d’une structure juridique (1) .................................................................. 4 SÉQUENCE 07 – Le choix d’une structure juridique (2) ................................................................ 19 SÉQUENCE 08 – La pérennité de l’entreprise ................................................................................. 63 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SÉQUENCE 09 – Les relations contractuelles entre partenaires

d’entreprises et forte montée du chômage : deux effets de la crise qui se répercutent en ce début d’année 2009. L’un est porteur, l’autre inquiète. + 34,7 % de créations d’entreprises entre décembre 2008 et janvier 2009. En un mois, 33 624 nouvelles sociétés se sont lancées sur le marché, soit 1 000 par jour. Cette hausse s’explique notamment par la création d’un nouveau statut, celui d’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier, salariés, chômeurs, retraités ou étudiants peuvent développer une activité

novembre 1980 n°18869, RJF 81 n°105 CE 27 avril 1987 n°63634, RJF 87 n°660, chron. Liébert-Champagne RJF 87 p.383, DF 43/87 n°1948 concl. M. de Saint-Pulgent (4) CE 6 octobre 2000 n°208765, SARL Trace, RJF 00 n°1497 chron. Maïa p.895 (5) CE 21 avril 1986 n°45912, RJF 86 n°630 p.402 (6) Glaser, « Droit de communication, quelles garanties pour le contribuable ? », chron. RJF 08 p.787 et ss (7) CE 13 juillet 1963 n°58361 et 58362, DF 49/63 n°1166 CE 26 avril n°65604, Dupont p. 370, DF 22/67 n°663 CE