Cour De Cassation Chambre Com 19 Avril 2005 Indemnité Dirigeant Société

|PREMIERE PARTIE : Les structures commerciales | Les structures du droit des affaires ressemblent au droit civil. A d’autres égards ces structures sont des droits originales, les sociétés jouent un rôle plus important que les personnes physiques, on voit aussi intervenir des organismes publics qui n’ont pas leu place dans la matière civile. Sous Partie 1 : LES PERSONNES PRIVEES Le droit commercial est le droit privé du commerce

Lamy Droit du Financement (2006) Litec Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien Domat (T. Bonneau) Droit Bancaire (2005) LGDJ Traité de Droit Commercial Tome 2 (2004)     Définition du droit bancaire :   ♣€€ C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad

concurrentielle, les entreprises doivent d’adapter, fusionner, ou au contraire s’alléger en créant des filiales, restructurations. Lorsque l’entreprise est in bonis, c’est-à-dire qu’elle va bien, elle va procéder à ces adaptations en faisant appel au Droit des sociétés. Lorsque les choses vont mal pour l’entreprise, le DED va assurer la réorganisation des entreprises en difficultés. Historique Les partenaires des entreprises en difficultés bénéficient d’un regain de pouvoirs ou au contraire d’une diminution

judiciaire. Lorsque le législateur a prévu en 2003 cette procédure de rétablissement personnelle a été très influencé par ce qu’il connaissait déjà c’est-à-dire de la technique de la liquidation judiciaire. Le droit des sociétés commerciales à très largement inspiré le droit des sociétés civiles. Finalement on peut se demander si le droit commercial n’est pas une sorte de “laboratoire d’essai”. On peut citer également le développement des biens incorporels où le laboratoire d’essai était le droit des

Les différentes formes de sociétés, sociétés civiles et sociétés commerciales, sont encadrés dans des régimes différents par le CC. Il y décodification quand des lois sont édictées sans être intégrées dans le code correspondant. La loi du 24 juillet 67, qui libéralise les créations des SA n’est pas intégré dans le CCom. Il en est de même pour de nombreux autres textes destinés à accueillir des sociétés commerciales. La loi du 7 mars 1927 créant la société à responsabilité limité.

AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ......................................................................................................... 4 Première Partie : une résiliation du bail commercial entravée par la procédure collective...........................................................................................19 Chapitre

COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes

améliorer la surveillance des banques. Les textes n’ont aucune force obligatoire, mais en général ils ont été introduite par les différents pays dans leur législation. - Il y a aussi des usages internationaux, qui ont été mis sur une liste par la chambre de commerce internationale. Mais ils n’ont pas de force obligatoire, simplement un rôle supplétif en cas de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…) Plan :

améliorer la surveillance des banques. Les textes n’ont aucune force obligatoire, mais en général ils ont été introduite par les différents pays dans leur législation. -      Il y a aussi des usages internationaux, qui ont été mis sur une liste par la chambre de commerce internationale. Mais ils n’ont pas de force obligatoire, simplement un rôle supplétif en cas de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…)               Plan :  

luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière du ... ; qu'ils ont cède ce fonds a une société en formation