Cour De Cassation Chambre Commerciale 11 Octobre 1978

requalifiées en bail commercial ou bail d’habitation. Ces conventions créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée de l’occupation est soumise à un aléa. Elles sont donc très utiles, notamment pour les collectivités locales, dans le cadre de projets d’urbanisme où la précarité de la convention est largement admise par la jurisprudence. Elles sont pourtant souvent requalifiées par les tribunaux en baux commerciaux et, dès lors,

réel a engendré un affrontement entre la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation (A). Dans l’arrêt du 2 décembre 2005, la Cour de cassation réunit en chambre mixte a dû trancher le problème posé aux juges (B). A. Une jurisprudence controversée La Cour de cassation estimait initialement que l’engagement souscrit par la caution lors d’un cautionnement réel était purement réel (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue semer le trouble en affirmant

civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ. 2e, 29 avr. 1998, Bull. civ. II, n° 141. Travail : Dissertation 2 DOCUM ENT 1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du

exemple : Cass. 3 civ., 6 mai 1980 ANNEXE 6 ne bénéficient pas de cette perpétuité, seuls les délais de prescription « ordinaires » peuvent en bénéficier. D’autre part, alors même qu’il s’agit précisément d’un délai ordinaire de prescription, la Cour de cassation écarte toute forme de perpétuité de l’exception de nullité, lorsque le contrat a été déjà partiellement exécuté pour une raison re re e quelconque. (Cass. 1 civ., 9 novembre 1999, Cass. 1 civ., 13 mars 2001, Cass. 3 civ., 10 mai 2001, Cass. re

responsabilité en invoquant l'article 1131 du Code civil sur la cause. (II)   I - Les clauses limitatives de responsabilité et la législation sur les clauses abusives. A) Les sources de la législation sur les clauses abusives. La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995 la législation française a été partiellement modifiée. Enfin, très récemment

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

traduit l’idée générale d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du

CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel

de la distribution c’est l’ensemble des règles de droits qui régissent à la fois les opérations te les opérateurs relevant de la difficulté de distribution. C’est un droit pluridisplinaire qui fait appel à des techniques de droit civil, pénal et commercial. Paragraphe 2 : Les liens avec les branches du droit A) Droit de la distribution et droit de la concurrence La concurrence est nécessaire au bon fonctionnement de l’économie de marché. En droit français notamment en droit communautaire

elle seule de les faire disparaître ses obligations. C'est l'idée que ce qui a été fait seul peut etre défait seul. Les juges refusent de donner pleine effet a l'engagement unilatéral. La notion d'acte unilatéral a été réactivé dans un arrêt de la chambre civil du 4 janvier 2004, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuté une obligation naturelle transforme celle ci en obligation civile. Section 2 : les manifestations multilatérales Elles conduisent a la formation d'une