Cour De Cassation Chambre Commerciale 18 Décembre 200

Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF. Direction qui est essentielle au regard du droit de la concurrence et de la consommation. Cette direction a 10 ans puisqu’elle résulte du décret du 12 décembre 2001. Cependant, postérieurement à ce décret, la loi de modernisation de l’économie, la LME a supprimé une partie des compétences de la DGCCRF au profit de l’autorité de la concurrence qui a remplacé récemment le Conseil de la concurrence.  Premier

autres dommages (non accidentels, non corporel) doivent continuer de relever de la responsabilité pr faute. Donc c’est une préconisation d’une indemnisation obligatoire des préjudices corporels faute ou non. On trouve cette théorie dans la loi du 31 décembre 1991. On indemnise toujours les victimes du SIDA suite à une transfusion sanguine. La victime doit seulement apporter la preuve d’une atteinte, et n’a pas à établir un lien de causalité. C- La question de la prévention du risque : le principe

1804 la pluparts des règles étaient des règles supplétives de volonté). Il existe également une différence de juridiction : * Le droit administratif relève de juridiction spéciale : les juridictions administratives (tribunaux administratifs, Cour administratives d’appels, Conseil d’Etat). * Le droit privé relève du système judiciaire. Néanmoins deux reproches peuvent être formulés : * Cette classification est manichéenne, simpliste : il est vain de cloisonner droit privé et public

interne, -le dt civil: dt de la famille, dt des personnes, le dt des succession, le dt des régimes matrimoniaux, filiation, contrat, responsabilité... -le dt commercial: règle les relations commerciales entre les commerçants et non-commerçants. il est vaste, comprend tous les contrats commerciaux, les fonds de commerces, les bons commerciaux, études des droits de société, les procédures collectives soit les droits de la faillite, le droit aérien, le droit maritime... -le droit du travail: se compose

78 633€ Effectif : 260 salariés Clients : les grands couturiers du prêt-à-porter de luxe masculin. 2. IMPLANTATION DE L’ENTREPRISE SIEGE SOCIAL Effectif : 53 salariés Activités : Secteur administratif et financier Secteur commercial Secteur étude et développement, et industrialisation des produits : -1 service achat produits-négoce, -1 bureau de développement de produits spécialisé dans la chemiserie -1 bureau de développement de produits

inférieur à la moyenne des 6 pays envisagés dans l’étude. Une deuxième étude porte sur les années 1965-1977 et concerne cette fois 18 pays industrialisés, elle montre que l’Italie confirme son statut meneuse de grève, le Canada et les EU apparaissent également parmi les pays où il y a le plus de grève, la France se situe encore en-dessous de la moyenne, 10ème rang sur 18. Une autre étude confirme la période 1970-1993, le nombre de journées individuelles non travaillées pour 1 000 salariés est de

signé avec la CFDT et qui sont les deux plus importants confédérateur en France). ➢ Ces règles vont être quasiment reprise dans la loi du 20 aout 2008 Ce genre de texte a toujours été voté l’été (juillet, août ou 31 décembre), Exemple : La loi de Finance du 31 décembre, DDOS qui sont ajoutée a la fin de la loi de Finance, découverte des choses le 2 janvier (pas de sortie du 1er janvier au JO). Il a aussi ajouté un volet complet sur la durée du travail en le modifiant et le simplifiant :

On peut saisir un tribunal, on peut saisir des arbitres pour obtenir satisfaction. La remarque permet de cerner la notion d'obligation avec davantage de précision. Le terme obligation est en effet susceptible de plusieurs exceptions. En droit commercial, en droit des affaires, on appelle obligation généralement des titres qui constatent des emprunts fait par certaines personnes morales ou de droit public, l'état par exemple : l’emprunt Balladur, ou fait par des personnes privées. On emprunte de

plus ou moins pris en charge par la mutuelle. IV- Finalités du droit du travail Du fait de la présence d’une partie faible dans le contrat de travail, le droit du travail protège les intérêts des salariés. Exemple : un CDD qui dure plus de 18 mois, duré maximum légal, devient automatiquement un CDI. 2 principes majeurs : - Lors d’un licenciement, lorsque le juge ne peut pas se forger une conviction sur la responsabilité de chacun, le doute profite toujours au salarié. Le salarié

professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 0 007-20 2 Laurence Audouin Laurence Garnier -:HSMATB=[UX\XZ: ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan /