Cour De Cassation Chambre Commerciale 18 Décembre 200

société commerciale L210-1,C.com: Alinéa 1: le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet; Alinéa 2 ajoute: sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les SARL, les sociétés par actions (inclue les SA, SAS et SCA) - Conséquences de l’article: il y a donc 3 sortes de sociétés du point de vue de cet article -1ere sorte : Sociétés commerciales à raison

constitutionnelles : constitutionnalisation d’une branche de droit, le droit constitutionnel s’empare d’une matière, vient le renforcer, certaine constitutionnalisation du droit civil, en matière contractuelle, décision du Conseil constitutionnel du 19 Décembre 2000, elle consacre la valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle, elle en fait un principe à valeur constitutionnelle, un des trois piliers du droit des contrats. Les sources communautaires et européennes : le droit communautaire est

revenus Obligations légales qui puisent leur source dans la loi. Ex : Aussi devoir de fidélité entre époux. Si le terme d’obligation peut être très large, il a parfois une acception très étroite. Ex : droit commercial  obligation = titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prêtent de l’argent. Au sens qui nous intéresse, obligation = lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. a) Entre deux ou plusieurs personnes Cette obligation lie des personnes entre elles

prendre de risques). Les banquiers ont inventé les parties doubles en comptabilité. Le compte courant et leurs règles sont inventés par les banquiers et l'on ne peut pas faire sans compte des virements, des compensations : importance du droit commercial (opération de banque sont des actes de commerce par nature artL110-1 code de commerce). C'est un droit professionnel, le banquier spécule sur l'argent, il spécule sur le crédit. On a besoin du droit civil : droit des obligations. Ce droit

-I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité

concerne pas directement. Un piquet de grève est un groupe de grévistes installés à l’entrée d’un lieu de travail dans le but d'en interdire l’accès aux salariés non grévistes. 4 5 6 Arrêt de la chambre sociale du 5 janvier 1979 Arrêt de la chambre sociale du 16 juillet 1964 Arrêt de la chambre sociale du 5 mars 1953 Page 5 sur 34 Par définition, les grèves illicites ne sont pas autorisées par la loi, mais ceci ne vaut que d'un point de vue strictement juridique. Dans la pratique, les

pénale. 2) La remise en cause de l’identité des fautes civiles et pénales. Il existait à l’origine ce principe que l’on appelait principe de l’identité des fautes civiles et pénales, dégagée également par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 18/12/1912. Ce principe signifiait : si la jurisprudence reconnait l’existence d’une faute pénale et condamnait l’auteur de l’infraction dans ce cas le juge pénal ne pouvait pas nier une faute civile. Ce principe signifiait aussi que si

l’Union européenne) est omniprésent. Le droit européen des droits de l’homme (DEDH) repose lui sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (Convention de Strasbourg) et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Le Conseil d’Etat s’est montré retissant et il a été accusé de nationalisme juridique. Mais fin des années XIX, il s’est rapproprié ses nouvelles sources, de rien avant partie intégrante du Droit administratif. Ex : le droit des

Para2 : Les solutions. Est-ce que le transsexualisme peut modifier la motion du sexe à l’état civil 16/12/1975 arrêt de la Cour de cassation : Refuse le changement de sexe à l’état civil, c’est parce que le transsexualisme était volontaire. Or à partir de 1976, le transsexualisme accepté seulement lorsque c’était involontaire. En 21/5/90 la Cour de cassation change de motivation : dans 5 arrêts ; elle accepte le changement de prénom du transsexuel mais refuse le changement de sexe , elle

perd du terrain car supplantée par référence annuelle. 16janvier réduit à 39h puis à 35h L3111-1 applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés et établissements publics à caractère… exception des voyageurs de représentants commerciaux, les ménagéres assistants maternelles cadres dirigeants LES CADRES DIRIGEANTS Définis par la loi : ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’entreprise habilités