Cour De Cassation Chambre Commerciale 22 Juin 1999

jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for approprié pour connaître du litige. Le tribunal fonda ainsi sa décision sur la théorie de forum non conveniens au détriment des finalités de la Convention de New York. Le requérant interjeta appel mais la Cour d'appel confirma la décision de refus d'exequatur de la sentence218(*). Dans une autre espèce portant sur le litige entre Telecordia Technologies (une société américaine) et Telkom (une société sud africaine), le tribunal du district de Columbia refusa

législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité s’il y a une faute. Toute faute doit entraîner une responsabilité si existence d’un préjudice. Principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du CC 22/10/82 => toute faute doit donner lieu à la réparation du dommage qui en résulte. Proclamé pour des motifs politiques. 1er § : Les éléments constitutifs de la faute Notion de faute jamais définie précisément par le CC. Définition possible = défaillance

l’origine de la création très discutée d’un contrat de travail de type Contrat nouvel embauche (CNE) il s’agissait d’inciter les employeurs à embaucher en abandonnant certaines protections essentielles pour les salariés en matière de licenciement. Loi 25 juin 2008 ‘loi portant modernisation du marché du travail’ a rendu caduque les CNE. Depuis l’élection de Mr Sarkozy, certaines réformes importantes ont été adoptées, qui à des degrés divers, expriment toujours la même volonté, celle de laisser davantage

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi

Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina de Bourbogne épouse un bolivien, vivent

Comptabilité et gestion des organisations Management des unités commerciales Négociation et relation client - - - Commerce international à référentiel commun européen Communication - - - Transport MATÉRIEL AUTORISÉ : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n° 42 ). COPIES À UTILISER : Les candidats traiteront

obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits

au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Article détaillé :

responsabilité contractuelle. De plus, la victime ne dispose d’aucun choix sur la responsabilité à choisir : on ne peut se prévaloir contre le débiteur d’une obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle. (1ère chambre civile, 4 nov. 1992, Bull. Civ. 1ère Partie, n°276). Il est devenu classique de parler de la crise de la responsabilité délictuelle. Cette crise importe peu. Trois tendances principales méritent d’être relevées. La responsabilité civile depuis le

reconnaît pour tout le monde des droits identiques ce qui simplifie donc les relations entre les créanciers et le débiteur et entre les créanciers entre eux. Ce principe est un grand classique du droit des procédures collectives auquel la Cour de Cassation a reconnu un caractère d’ordre public de manière générale dès le début du XXème siècle en interdisant toute clause pouvant favoriser l’un des créanciers ; puis dans le cadre des procédures collectives, tant sous l’emprise de la loi de 1967 « la