Cour De Cassation Chambre Commerciale 23

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

transaction entre la victime et l’auteur de la délinquance peut être autorisée quand le délinquant n’est pas connu de la justice, que le préjudice n’est pas très grave, que la victime accepte et que le délinquant a des repères familiaux sûrs. La Loi du 23/06/1999 offre des solutions rapides pour des actes de petite délinquance. Si l’auteur du litige reconnaît et accepte la sanction, une proposition de réparation est proposée à la victime. Si elle est acceptée par celle-ci, il n’y aura pas de poursuites

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

refuse de prendre en considération sa situation. Nous sommes donc ici dans la situation dans laquelle, suite a une rencontre avec un professionnel du crédit, une cliente a contracté un prêt immobilier pour l'acquisition d'un immeuble à usage commercial. Étant dans une situation financière difficile, la responsabilité de son conseiller peut elle être engagée? Il s'agira donc ici de voir quels sont ici les droits de Mme Tapie. Peut-elle bénéficier de certains avantages ou aménagement dans le remboursement

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

abstraite la notion de clientèle, cette dernière étant alors « le pouvoir attractif exercé sur les clients » (F. Zenati). Cette précision liminaire posée, il faut relever qu’en la matière, clientèles civiles et commerciales s’opposent. En effet, la cession de la clientèle commerciale est de longue date admise par le droit français, car elle constitue un élément du fonds de commerce. La clientèle, définie comme « un pouvoir attractif », se trouve réifiée par de nombreux éléments : matériel, marque

L’INCIDENCE DE LA REFORME DES SURETES SUR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES Par Jean-Pierre BRILL, Professeur à l’Université Robert SCHUMANN, Avocat. Quelles seront les incidences de la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 1 sur le droit des procédures collectives ? Parmi toutes les modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande

(vendeur intermédiaire) ou au vendeur réservataire. La CA de BASTIA dans un arrêt du 7 février 2007 estime qu'il n'y a pas lieu à résolution des contrats de vente intervenus entre l'acquéreur et les sous-acquéreurs. Ainsi ils se pourvoient en cassation. Les demandent au pourvoi invoquent un moyen divisé en six branches dont l’objet réside dans la résolution du contrat. En effet, ils arguèrent de la non-conformité des machines livrées, elles ne correspondaient pas à celles prévues, mêmes si elles