Cour De Cassation Chambre Commerciale 8 Juillet 2003

extrapatrimonial, tel que l’honneur d’une personne, le droit qu’elle a sur son nom, sur son 2 Certains auteurs contestent l’existence d’un préjudice dans la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle mais la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence : cf. Civ. 3e, 3 décembre 2003, Bull. civ. III, n°221, R., p. 364, D. 2005, Pan. 185, obs. D. Mazeaud, JCP 2004, I.163, n°2 s., obs. Viney, Gaz. Pal. 2004, p. 525. 2 La responsabilité contractuelle – Elodie Ginot Master Pratiques Juridiques

COMMUNICATION L’HISTOIRE DU DROIT SUR L’IMAGE DES CHOSES (deux hypothèses) Mémoire de DEA présenté par Madame Anne-Sophie DEFFAUX Sous la Direction de Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc

filiation. Cette égalité entre les enfants est parachevée par le droit des successions ainsi qu’une ordonnance de 2004. * Droit des successions : loi du 3 déc. 2001, intervenue à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Cette loi va plus loin que ce que demandait la Cour dans son arrêt ! En effet il y a une égalité parfaite des enfants quant à la succession de leurs parents. Dans cette affaire, l’enfant adultérin ne peut être pénalisé sur le plan patrimonial. La loi française

commises dans le cadre d’une entreprise et qui sont sou tendues par des considérations économiques, donc de profit. Il en résulte que le délinquant d’affaires est un professionnel. On intègre donc dans le droit pénal des affaires le droit pénal commercial, le 1 droit pénale de la concurrence, de la consommation et de la bourse, et bien évidemment l’abus de biens sociaux. Inversement, on exclura le droit pénal du travail, le droit pénal de l’environnement et le droit pénal immobilier : les

fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture

Université de Paris 8 – Saint Denis Licence en droit – 2ème année UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 2009-2010 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT DROIT DES OBLIGATIONS 1er SEMESTRE : DROIT DES CONTRATS Cours magistral : Mme YOUEGO Travaux dirigés : M. MAHBOULI – Mme GUIGUE Thème N° 5 : La cause EXERCICES - Revoir le cours concernant la notion étudiée. - Consulter : J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ 2006

disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives appliquées. Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur des causes réelles et sérieuses (obligations communautaires et OIT). - tenue vestimentaire (arrêt Brunet et Sagem)

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

l'article 1384 al.1. La décision du 26 janvier 1988, confirmée avec l’arrêt du 12 décembre 1989 et signifiée le 4 juillet 1995, condamne la société a versé des dommages et intérêts au consorts X. En vue des faits susvisés, selon lequel la société est dissoute, les consorts X assignent alors l'associé M.Y de payer les dommages et intérêts. Dès lors, les consorts forment un pourvoi en cassation. Motif : La cours d'appel a obligé la société de payer mais ayant été dissoute. Elle considéra que selon

recherches pour le retrouver. Quels sont les problèmes probatoires que pose cette affaire ? Comment pourront-ils être résolus ? Quelles sont les chances de M et Madame Duroc d’obtenir un dédommagement ? Le fait que La Maison Fonchau soit un établissement commercial alors que M et Mme Duroc sont des particuliers aura-t-il une influence sur la solution ? III.- Monsieur et Madame Lepère ont un fils, Julien, qui redouble sa première année de Droit à la Faculté de droit de Nanterre. Julien a vécu pendant plusieurs