Cour De Cassation Chambre Commerciale 9 Juin 2004

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle

définissent des concepts de propriétés ----> relation économique entre les individus. Ces règles du droit civil servent de modèles aux autres branches du droit privé: - droit commun du droit privé ----> s’oppose à la notion de droit spécial. - droit commercial : ensemble des règles applicables aux personnes qui ont la qualité de commerçants. - droit du travail: ensemble des règles relatives aux rapports individuels ou collectifs entre patrons et salariés. Depuis 1804, il y a sans cesse 1 multiplication

résumé – comme son nom l’indique doit être court, concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février 1971 entre Pierre Beauvais, impresario des Lady Birds - groupe de quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires auprès

_________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4 Civ., 21 mars 2000, Ballestrero_____________________________________________5 III. LE RENVOI AU SECOND DEGRE __________________________ 7 Civ., 7 mars 1938, De Marchi della Costa c. époux de Bagneux ___________________8 IV. L’HYPOTHESE DU CERCLE VICIEUX______________________ 8 V. LA LEGITIMITE DU RENVOI ______________________________ 9 Date de création : année universitaire 2004/05 2 A. LES OBJECTIONS

autre espèce, et les arrêts de principe, qui donnent à la solution une tournure générale qui dépasse les contingences du litige et est apte à régir d autres situations de même nature. Ces derniers seuls peuvent donc faire jurisprudence (ex : Req., 15 juin 1892 posant en principe que « l action de in rem verso, fondée sur le principe d équité qui défend de s enrichir au détriment d autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d une personne s est trouvé, sans cause légitime, enrichi au

raisons médicales fondées, il est possible d’arrêter la vie de l’embryon, ce qui ne lui permet pas d’être considéré juridiquement parlant comme un être humain d’après la jurisprudence. En effet, lors de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2001, elle déclare : « les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus ». Ce cas n’est pas unique, il existe de nombreuses jurisprudences où la notion d’homicide

employeur veut se soustraire aux lois sociales. En apportant la preuve de la fictivité de la société, le soi-disant associé qui est en réalité un subordonné, sera remboursé de sa souscription au capital et pourra prétendre à un salaire. CA Paris. 7 juin 2001 RJDA 2002 n41 Une vente d’immeuble ou de fonds de commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière ou

D. 2003, p. 1706. -E. Grimaux, la détermination de la date de conclusion du contrat par voie électronique, communication, commerce électronique 2004, chron. n° 10. -F. Chabas, contrat par correspondance : date de formation, in RTD Civ., p. 849 et s. Documents Document n° 1 Dispositions légales : Article 80 du Code des obligations civiles et commerciales Contrat entre absents, l’offre Sauf volonté contraire, l’offre lie le pollicitant dès lors qu’elle précise les éléments principaux du contrat proposé

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux