Cour De Cassation Chambre Commerciale

composées de magistrats non professionnels, jugent les petits litiges Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, des contestations concernant les associés de sociétés commerciales et des procédures relatives aux commerçants et artisans en difficulté (redressement et liquidation judiciaires). C'est pratiquement le juge des affaires et il est composé de commerçants élus par leurs pairs ce qui est aujourd'hui contesté. Le

Séance de travaux dirigés 3 : L'infraction pénale, élément matériel Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 Mars 2011 un arrêt au sujet de la date du début de la prescription. En l'espèce, les fabricants français de contreplaqué à base d'okoumé se sont regroupés en un syndicat professionnel. Le conseil de la concurrence a reçu une demande de clémence de la part d'une société et

le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux

3 - Du monopole bancaire partie 1 Variation sur un thème connu. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 novembre 2006 prend place dans la longue série des contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges dépourvus d'un agrément bancaire français, avant la transposition de la deuxième directive de coordination bancaire (Com. 28 nov. 2006, n° 04-19.244, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet). Mais une différence existait par

l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse. Une société conclu un bail

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans

puisse jouer entre des obligations, elles doivent présenter certaines caractéristiques, lesquelles sont cumulatives et suffisantes. Les articles 1289 et suivant du code civil énumèrent les différentes conditions. L’arrêt de la cour de cassation de la chambre commerciale du 18 février 1975 pose les quatre conditions nécessaires à la compensation légale. Tout d’abord, les dettes doivent être réciproques comme le prévoit l’article 1289 du code civil. La compensation ne joue qu’entre des personnes

Connaissances préalables indispensables Il est indispensable avant d’aborder la méthode de la fiche d’arrêt que l’étudiant ait : - une bonne connaissance de l’organisation des juridictions civiles de l’ordre judiciaire et du mécanisme du pourvoi en cassation, - une maîtrise du vocabulaire juridique, - une bonne compréhension de la structure d’une décision de justice. Sur tous ces points : consultez le polycopié délivré par M. SCARANO. B. Présentation des méthodes de la fiche d’arrêt Il existe plusieurs

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET 1 – Nature de la décision : Dire si arrêt de cassation ou d’appel Qui l’a émis ex : Cour de Cassation ou Cour d’appel de PARIS réunie en chambre (civile ou commerciale ou sociale) Quand : date de la décision Référence de l’arrêt : ex : n ° 128452 2-Les parties Préciser pour qu’elle instance vous parlez, soit en 1ere instance (TGI-TP-TI-TC-CPH) soit en Cassation. Demandeur : Nom+ qualité (celle qu’il a actuellement et non celle qu’il souhaite obtenir

JAMBOU Jeudi 8 novembre 2012 Clément Chargé de TD : J. POTTIER TD DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cours : F. LE FICHANT Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2009 La question posée par le pourvoi, dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, le 5 mai 2009, était de savoir si le tiers évaluateur, désigné en vertu de l’article 1843-4 du code civil dispose d’une entière liberté dans la fixation du prix de cession des