Cour De Cassation Chambre Commerciale

COUCHOT Audrey M1 Droit privé Groupe 4 Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie

Section 1 : Compétences. I/ La Cour de cassation : juge du Droit & juge de cassation. A) Compétence de la Cour. La Cour de cassation ne reconsidère pas les faits dans une affaire mais considère la manière dont le Droit a été appliqué de rechercher la légalité du jugement ou de l’arrêt rendu. Son deuxième rôle est d’unifier les interprétations possibles de la RDD. Face à toutes les interprétations des juges du fond, elle va dire qu’elle va être l’interprétation qui doit être retenue. Les

d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans

par l’intérêt du service (Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987) - insuffisance de résultats (Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985) - inaptitude au travail pour lequel la personne a été embauchée (Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 février 1985) - abstention volontaire du salarié d’apprendre une nouvelle méthode de travail l’ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l’entreprise (Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1991)

------------------------------------------------- TD 6 : Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien à mis à disposition d’un de ses confrères

 L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, la société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu

collectives comme l’évoque l’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2006. Une société a convenu avec la société Gaz de France de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. La société a adressé quatre chèques. Cependant, le dernier chèque a été rejeté par le banquier tiré, au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société débitrice. De ce fait, La société gaz de France a assigné la banque. Selon la Cour d’Appel, les parties se sont accordées

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – Les actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit prise. Dans ce cas précis, c’est l’article L225-18 al. 2 du Code de Commerce qui le prévoit. Le principe veut que cette décision de révocation soit réalisée sans préavis, sans versement

analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the “HR Legal Firm” directly at: hr@hassanrahmouni.com ] L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation

octobre 2006 M. X et pas Mr X faits Procédure Prétention des partis ( a : parti 1 , b parti 2) Motifs + dispositif de la cours de cassation Question de droit Au brouillon : 2/10/2000 : la société techni soft engage M. X en CDD pour 6 moi puis en CDI. M. X empêche l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique. Il fait l'objet de mise en garde pouvant modifé son comportement Il est donc licencier le 28 février 2002 2) Le 12