Cour De Cassation Chambre Commerciale

arrêt du 09 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation va stopper cette évolution en réaffirmant le caractère objectif de la cause. En l'espèce, une association conclut un contrat de location de cassettes vidéos et DVD avec une société. Après s'être acquittée d'une partie du paiement, l'association a assigné la société en annulation ou résolution de ce contrat, en remboursement de la somme versée et en indemnisation de son préjudice. Le 17 avril 2002, la Cour d'Appel de Bordeaux déclare

2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent un prêt à un commerçant, ainsi qu'un découvert en compte courant. Après lui avoir notifié la cessation de ce concours, elle le met en demeure de lui en payer le solde débiteur ainsi

réel a engendré un affrontement entre la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation (A). Dans l’arrêt du 2 décembre 2005, la Cour de cassation réunit en chambre mixte a dû trancher le problème posé aux juges (B). A. Une jurisprudence controversée La Cour de cassation estimait initialement que l’engagement souscrit par la caution lors d’un cautionnement réel était purement réel (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue semer le trouble en affirmant

jugement est en premier ressort donc possibilite d’interjecter l’appel ..et lorsque la casssation casse la decision l’affaire est renvoyer a une autre cours ..d’ou le renvois…. LES JUGES DE CASSATION DE L4ORDRE JUDICIAIRE Elle est qualifier comme la plus plus haute juridiction et on peut former un pourvois en cassation lorsque les juridictions inferieures a commis une erreurs de droit et il y a erreur lorsque le juge de droit a mal interpreter la loi ou …et il faut respecter l’application de la loi au

07/04/10 Jérémie TD 6 Régime des obligations Commentaire : arrêt . chambre mixte . 26 mai 2006 L'arrêt du 26 mai 2006 de la chambre mixte de la Cour de cassation consacre, à la suite de divergences de jurisprudence, l'inefficacité de l'authentification d'un acte (devant notaire) afin de perturber la durée de sa prescription, cette dernière étant exclusivement déterminée

Cas pratique droit commercial Faits : Alain, vendeur de jeux vidéo, exerce une activité commerciale. Souhaitant étendre son commerce, il créé une société portant son nom patronymique. Deux possibilités d’extension s’offrent alors à lui. 1° : Alain pourrait implanter sa société au sein d’un centre commercial qui propose des locations d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vu de la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions

FICHES D’ARRÊT Document 2 Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article

Régime des obligations Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 L’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 illustre le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis par une jurisprudence figée » (Civ 1ère 21 mars 2000). Cette décision de la Cour suprême concerne l’action directe dont dispose le mandataire substitué à l’encontre du mandant. Dans cette

mais la décision peut toujours faire l’objet d’un Pourvoi en cassation devant la cour suprême .si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible. - En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions et les délits. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la cour d’appel (chambre criminelle). b)-Les cours d’appel : Les cours d’appel

Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui